Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque. Quels choix avez-vous ?
La loi a donc prévu trois options successorales :
Chacune emporte des conséquences pour l’héritier qui peuvent être parfois importantes. Comment faire son choix, surtout quand ignore le contenu du patrimoine du défunt ? Comment être sûr de ne pas se retrouver coincé par sa décision, avec des dettes conséquentes à payer, parfois auprès d’organismes tels que l’URSSAF, l’administration fiscale.
Pour être sûr de faire son choix de manière éclairé, il faudra s’informer sur vos droits et les conséquences de votre choix, rechercher tous les éléments permettant de prendre votre décision en connaissance de cause et faire la lumière sur le contenu de la succession et en cas de mauvaise surprise, faire valoir vos droits.
L’intérêt de l’acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net présente l'avantage pour l'héritier qui la choisit de n'être tenu des dettes du défunt qu'à concurrence de la part recueillie dans la succession de ce dernier (article 787 et suivants du Code civil).
Si les dettes sont plus importantes que l'actif, l’héritier n’est donc pas obligé de les payer sur ses biens personnels.
En effet, l’article 791 du Code civil dispose que « l’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage :
Deux catégories de personnes peuvent faire cette déclaration :
L'acceptation à concurrence de l'actif net est soumise aux formalités suivantes :
Si l’inventaire n’est pas déposé dans le délai de deux mois, alors l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.
Une fois cette option effectuée, l’héritier peut encore modifier son choix et accepter purement et simplement la succession, mais il ne peut plus y renoncer.
La déclaration des créances
Pendant un délai de 15 mois à compter de la publicité de la déclaration, les créanciers de la succession qui sont chirographaires (c'est-à-dire les créanciers qui ne possèdent aucune garantie particulière pour le recouvrement de leur dû) doivent déclarer leurs créances à l'adresse indiquée dans la déclaration (domicile élu). Si des poursuites sont en cours, elles sont suspendues pendant cette même période.
À l'issue du délai de 15 mois, un compte définitif de gestion doit être déposé au greffe du tribunal (après le désintéressement de tous les créanciers déclarés ou l'épuisement de l'actif) et publié selon les mêmes modalités que la déclaration (Code de procédure civile, Art. 1334 et s.).
Le défaut de déclaration
Si le créancier n’a pas déclaré la créance qu’il détient contre la succession ou qu’il ne l’a pas fait dans le bon délai, sa créance est éteinte à l’égard de la succession. La créance étant éteinte, le créancier ne peut pas non plus se retourner contre les éventuelles personnes s’étant portées caution, ni contre le garant autonome ou le coobligé.
L’ordre de paiement
L’héritier paye les créanciers de la succession selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers (chirographaires), qui ont bien déclaré leur créance, sont payés dans l’ordre des déclarations.
Enfin, les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiements des créanciers.
Lorsque l'inventaire est effectué et publié, l’héritier doit gérer la succession. Pour payer les dettes de la succession, il peut vendre les biens de celle-ci. Il peut aussi décider d'en conserver certains, mais dans ce cas il devra consigner les sommes correspondantes à leurs valeurs.
L’héritier doit tenir « le compte de son administration, des créances qu’il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou affectent leur valeur ». Il doit être en mesure de présenter ce compte (qui justifie en fait de la gestion qu’il fait de la succession) à tout créancier qui le demande.
Si la succession se révèle trop complexe, il faudra saisir le tribunal pour nommer un mandataire successoral qui prendra en charge l'administration et la gestion des biens de la succession (article 813-1 du Code Civil).
