Héritier d’une succession, vous vous posez de nombreuses questions et vous ne savez pas vers qui vous tourner. Comment savoir si vous devez accepter ou refuser la succession ? Vous ne savez pas de combien de temps vous disposez pour vous décider ? Vous vous demandez quelles sont les différentes conséquences liées à ce choix ? Focus sur ce que vous devez savoir.
Le Code civil prévoit un délai de 4 mois pour que l'héritier puisse s'informer et réfléchir à son choix quant à la succession ; ce délai court à compter de l'ouverture de la succession (art 771 Code civil). Pendant ce délai, l'héritier dispose d'une action dilatoire pour écarter les demandes des créanciers en paiement qui bloquera leur action.
Mais certains problèmes peuvent également surgir postérieurement au choix exercé par l'héritier, qu'il s'agisse d'une acceptation pure et simple, d'une acceptation à concurrence de l'actif net ou d'une renonciation. Quelles sont les solutions pour l'héritier qui est floué à la suite du choix qu'il a fait ?
L'option de l'héritier peut faire l'objet de vices du consentement sanctionné par la nullité de son choix pour dol (il a été victime d'un mensonge), violence ou erreur (article 777 Code civil). Cela signifie que si on a menti à un héritier sur le contenu de la succession afin qu'il y renonce ou au contraire qu'il l'accepte alors que cela est contraire à ses intérêts, il peut demander la nullité de son option.
Ainsi, d'après l'article 786 alinéa 2 du Code civil l'héritier qui a accepté purement et simplement peut être déchargé d'une dette qu'il avait de justes raisons d'ignorer.
Si à l'expiration du délai de quatre mois prévus par l'article 771 du Code civil, un des héritiers n'a pas fait son choix, la situation peut se trouver bloquée. Néanmoins, une sommation d’opter émanant des autres héritiers, d'un créancier successoral ou encore de l'État, peut imposer à l'héritier taisant de prendre parti, à défaut de réponse dans les deux mois suivants la sommation, l'héritier taisant sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession.
Si l’héritier a opté pour l’acceptation pure et simple de la succession, sa part de l’héritage est déterminée par la loi ou le testament lui sera attribuée. L’inconvénient de l’acceptation pure et simple repose sur le fait que si l’actif n’est pas suffisant pour rembourser les dettes de la succession, l’héritier devra les régler avec ses biens personnels.
Toutefois, si l’héritier prend tardivement connaissance de l’existence de dettes importantes, il pourra exercer un recours en justice dans un délai de 5 mois à compter de la découverte des dettes. Il sera tenu d’apporter la preuve qu’il a légitimement ignoré les dettes contestées au moment de l’ouverture de la succession et qu’il est en réelle difficulté de les régler.
A contrario, en optant pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier se verra attribuer sa part d’héritage et ne sera tenu de régler les dettes du défunt qu’à hauteur de sa part dans la succession. Il ne sera donc en aucun cas contraint de régler les dettes de la succession avec ses biens personnels dans le cas où celles-ci dépasseraient la valeur de l’actif successoral. Ce choix nécessite toutefois l’intervention d’un juge.
Il est tout à fait possible pour l’héritier d’accepter purement et simplement la succession par la suite s’il constate que la succession est en réalité bénéficiaire. Il dispose d’un délai de 10 ans pour procéder à ce changement. Toutefois, la renonciation ne sera pas autorisée une fois la succession acceptée à concurrence de l’actif net.
Si vous décidez de renoncer à la succession, il est important de savoir que ce choix n’est pas définitif. Cela signifie que vous avez toujours la possibilité de l’accepter seulement purement et simplement sous réserve que :
Un héritier n'a pas été contacté par le notaire, la succession a été partagée, comment faire valoir les droits de l'héritier « oublié » ?
L'une des innovations de la loi de 2006 est la double sanction qui peut être prononcée à l'encontre de l'héritier qui a sciemment dissimulé l'existence d'un cohéritier. L'héritier coupable de la dissimulation est considéré comme receleur, il encourt la sanction d'être réputé acceptant pur et simple de la succession. Il ne peut prétendre à rien sur la part qui devait revenir à l'héritier dissimulé, ni sur les fruits et revenus afférents à cette part.
L'omission d'un héritier est une situation envisagée à l'article 887-1 du Code civil qui dispose que le partage peut être annulé en cas d'omission. Ceci dit l'annulation du partage est complexe et l'héritier omis a plutôt intérêt à demander à recevoir sa part, soit en nature soit en valeur, plutôt que de demander l'annulation pure et simple du partage de la succession.
De nombreuses solutions existent.
Les vices du consentement peuvent également être invoqués à l'encontre d'un partage qui peut être annulé en vertu de l'article 887 du Code civil pour dol, violence ou erreur sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou encore sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
