Vous êtes héritier ou vous voulez procéder à une donation ? Vous voulez anticiper le barème d’imposition qui va vous être appliqué ? Lors d’une libéralité ou d’une succession des frais vous sont appliqués sous la forme de droits de mutation. Ces charges ont été parfois allégées aux fils des années et de nombreux abattements existent suivant le lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le donataire ou l’héritier. Focus.
Les droits de mutations, qui comprennent les droits d’enregistrement et la publicité foncière, sont des taxes qu’il vous faut payer lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Traditionnellement, deux types de droits de mutations sont opposés : les droits de mutations à titres gratuit et les droits de mutations à titre onéreux.
En ce qui concerne les mutations à titre gratuit, c’est celle qui ne comporte aucune contrepartie financière pour leur bénéficiaire. Très concrètement ce type de mutations procèdent soit d'une donation entre vif, soit d’une succession (transmissions ab intestat ou testamentaires).
En l’occurrence, les droits de mutations à titres gratuit sont fixés par la loi à l’article 777 du Code générale des impôts (CGI). Le barème légal est le même pour les successions et pour les donations. Il a vocation à s’appliquer sur l’actif transmis, seulement, après déduction du passif – en matière de succession- et des abattements prévus par la loi.
Ces fameux abattements, qui viennent en déduction de l’actif brut, réduisent l’imposition qui pèse sur vous en tant que donataire ou héritier et l’évolution législative récente tend à les renforcer.
Ainsi, l'abattement pour les enfants applicables lors des successions et donations s’établit à 100 000 € par enfant. Cela monte à 159 325 € en cas d’enfant handicapé.
Par exemple : Sur une succession avec un actif successoral brut de 150 000 €, le fils – héritier – est imposé après déduction de l’abattement pour les enfants de 100 000 €. Après déduction, l’imposition de la succession se fera alors sur la base des 50 000 € restant.
D’autres abattements existent. Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques bénéficient d’un abattement de 15.932 euros. Au-delà, la donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit valable entre frères et sœurs soit : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà de 24 430 €.
De même, en cas de succession, la résidence principale transmise doit être évaluée selon sa valeur vénale au jour du décès (article 666 du CGI). Mais les personnes pacsées ou mariées bénéficier d'un abattement de 20 % sur la valeur du logement du partenaire défunt selon l’article 764 du CGI.
Deux conditions cumulatives doivent être rencontrées pour bénéficier de cet abattement :
Enfin, le législateur n’hésite pas à jouer avec ces règles pour soutenir l’économie. En cette période de crise sanitaire des mesures ont été prises en matière de donation. Le projet de loi de finances 2021 a été amendé par les députés, portant de 100 000 € à 200 000 € le montant de l’abattement applicable aux dons familiaux dirigés pour la souscription au capital d’une entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
N’hésitez pas à porter un œil attentif à l’évolution fiscal de ces droits de mutations à titres gratuit, de véritables opportunités sont à saisir.
