Le contrat d’assurance-vie peut avoir plusieurs finalités : anticiper l’avenir, servir d’instrument de paiement, privilégier un proche… Au dénouement du contrat, le capital ou la rente sont versés directement au bénéficiaire du contrat. En tant qu’héritier, vous pouvez dans certaines situations contester cette assurance-vie.
Toute personne peut désigner librement un bénéficiaire dans son contrat d’assurance-vie. Autrement dit, tout souscripteur peut désigner la personne de son choix sans tenir compte des règles de succession, et sans désigner un héritier.
Ainsi, les sommes reçues au titre d’une assurance-vie ne font pas partie de l’actif successoral de la personne décédée et ne sont en principe pas réintégrées dans la succession.
Toutefois, le législateur a apporté quelques restrictions à ce principe. En effet, afin d’éviter que les héritiers réservataires ne soient lésés, ces derniers peuvent contester l’assurance-vie souscrite dès lors que les primes versées sont considérées comme manifestement exagérées et qu’elles portent atteinte à la réserve héréditaire. De nombreux critères sont à prendre en compte pour contester l’assurance sur ce fondement : les revenus du souscripteur, sa situation familiale, son âge, son état de santé lors de la souscription, etc. L’appréciation s’effectue au moment du versement et en fonction de ces divers critères.
Dans ce contexte, dès lors que les primes sont considérées comme manifestement exagérées, le bénéficiaire peut être contraint restituer tout ou partie de la somme reçue au profit de la succession.
En d’autres termes, par principe les primes ne doivent pas être rapportées à la succession « à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier » (Cass. 2e civ, 17 septembre 2009, nº 08-17.040).
Dans certains cas, il est également possible de contester l’assurance-vie en requalifiant l’acte en donation indirecte.
En effet, si vous sentez lésé en tant qu’héritier à la succession, vous pouvez ester en justice afin de demander la requalification de l’assurance-vie en donation indirecte. Dans ce contexte, il est indispensable que l’assurance-vie remplisse les critères constitutifs d’une donation.
À ce titre, il est nécessaire que le souscripteur de l’assurance-vie ait eu une intention libérale envers le bénéficiaire qui a accepté l’assurance-vie et il doit s’être dépouillé actuellement et irrévocablement.
La Cour de cassation a de nombreuses fois requalifié un contrat d’assurance-vie en donation indirecte : « un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable » (Cass. ch mixte, 21 décembre 2007 n°06-12.769). En l’espèce le souscripteur, dont les primes versées sur son assurance-vie constituaient 82% de son patrimoine, a changé la clause bénéficiaire 3 jours avant son décès alors qu’il savait depuis plusieurs années qu’il était atteint d’un cancer.
Dès lors que l’assurance-vie est requalifiée de donation indirecte, la masse successorale est reconstituée puisque les donations sont réintégrées à l’actif net.
Ainsi, bien que les assurances-vie soient en principe hors succession, il est possible dans certaines situations de les contester lorsque vous vous estimez lésés.
Si vous souhaitez échanger avec nos lecteurs sur la question des assurances-vie, n’attendez plus pour consulter notre forum héritage et succession.
