Vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie et vous ne savez pas si vous êtes dans l’obligation de remplir un formulaire de déclaration partielle de succession ? Vous souhaitez savoir comment la remplir et à qui l’adresser ? Explication sur les tenants et les aboutissants de la déclaration partielle de succession.
En matière de succession la question de l’assurance-vie a toujours été un panier de crabes. Les questions sont multiples : est-elle partie de la succession ? Quelle attitude avoir devant le notaire ? Face à cet élan d’interrogations, il semble nécessaire de venir faire la lumière sur ce que sont l’assurance vie et la déclaration partielle de succession.
L’assurance vie n’est, en principe, pas comprise dans la succession. Elle est dite « hors succession ». En ce sens, vous n’avez pas à préciser au notaire que vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie. D’ailleurs, pour une question de célérité, vous n’êtes pas tenu de remplir une déclaration de succession avec les trois formulaires y afférant (le formulaire 2705, 2705 S et 2706). En effet, une simple déclaration partielle de succession suffit, il vous faudra alors remplir le formulaire 2705 A, trouvable sur le site de l’Administration fiscale et dans tous les centres des finances publiques. Ainsi la déclaration partielle de succession correspond peu ou prou à la déclaration de succession, mais pour le cas spécifique de l’assurance vie.
En réalité, vous n’êtes même pas tenu de remplir la déclaration partielle de succession dans de nombreux cas ; le formulaire vous permet d’encaisser rapidement les sommes dues par la compagnie d’assurance. Toutefois, vous êtes tenu de la remplir dans le cas où le contrat d’assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire a été souscrit ou a été substantiellement modifié après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré. Vous serez alors imposable au titre de l’article 757B du Code général des impôts sur la fraction des primes supérieure à 30 500 € versée après les 70 ans par l’assuré. Il existe des cas d'exonération à cette imposition : le conjoint survivant, le partenaire pacsé au défunt et sous certaines conditions les frères et sœurs vivant ensemble.
Pas d’inquiétude ! Malgré cette technicité apparente, les organismes d’assurance préremplissent la déclaration partielle de succession en indiquant le capital décès, les primes versées après les 70 ans de l’assuré et la quote-part vous revenant sur le contrat.
Pour remplir le formulaire de déclaration partielle de succession il vous suffit d’indiquer au recto les informations relatives au défunt (identité du défunt et s’il y a lieu l’identité du déclarant mandataire) et au verso les informations vous concernant. Une fois ceci fait, vous devez, évidemment, signer la déclaration.
Il ne vous reste plus qu’à envoyer la déclaration au Centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt. Le dernier domicile fiscal du défunt est entendu en fait à son dernier lieu de résidence. Le lieu du décès n’est pas pris en compte.
