Avez-vous déjà pensé à vous renseigner sur l’existence d’un contrat d’assurance-vie à votre bénéfice ? Cette démarche est importante. En effet, la personne l’ayant souscrit ne vous en a pas forcément informé de son vivant. En outre, après le décès, l’assureur peut rencontrer des difficultés à vous identifier et à vous contacter. Dans ces circonstances, les sommes qui vous sont dues dorment sur les comptes des sociétés d’assurance, sans que vous n’en ayez connaissance. Aussi, pour lever le doute, vous avez la possibilité d’initier vous-même la recherche des contrats d’assurance-vie à votre bénéfice. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Depuis 2007, les assureurs doivent consulter, chaque année, le fichier RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) de l’INSEE pour se tenir informés de l’éventuel décès de leurs assurés. Lorsqu’ils ont identifié les personnes défuntes, ils procèdent ensuite à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et au versement du capital dû. Cependant, la tâche n’est pas toujours aussi aisée, notamment lorsque la clause mentionnant les bénéficiaires est vague. Ainsi, il n’est pas rare que le contrat se poursuive après la mort du souscripteur.
Pour éviter cette situation, vous avez la possibilité de saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour rechercher le contrat d’assurance-vie de votre proche défunt. Cette association a, en effet, pour mission de sonder les différentes sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Pour avoir recours à ce service, contactez l’AGIRA via son formulaire web ou par courrier à l’adresse suivante :
AGIRA RECHERCHE CONTRATS ASSURANCE VIE
1 rue Jules Lefebvre
75431 Paris CEDEX 09
Lorsque vous effectuez votre demande, mentionnez vos coordonnées et celles de la personne décédée, ainsi que ses dates de naissance et de décès. Joignez impérativement la copie de l’acte ou du certificat de décès de votre proche défunt. Vous pouvez le retirer gratuitement auprès de la mairie de son dernier lieu de vie. L’AGIRA dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour transmettre votre demande à l’assureur concerné. Ce dernier vous apporte ensuite une réponse sous un mois après la date de réception de votre dossier.
En tant que bénéficiaire, vous pouvez aussi mandater votre notaire pour rechercher le contrat d’assurance-vie de votre proche. Depuis le 1er janvier 2016, ce dernier a accès au fichier FICOVIE (Fichier des Contrats d’assurance Vie et des contrats de capitalisation) qui centralise les contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus en France. Les assureurs ont, en effet, l’obligation de déclarer à l’administration fiscale les contrats qu’ils détiennent pour un montant supérieur ou égal à 7 500 €.
Si le décès de votre proche est plus ancien, adressez-vous à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour récupérer le capital. En effet, au bout de 10 ans, les assureurs transfèrent les fonds non versés à la CDC. Pour effectuer votre demande, vous pouvez utiliser le service en ligne Ciclade. Notez, cependant, que 20 ans après leur dépôt à la CDC, les sommes non réclamées sont considérées comme acquises à l’État.
Vous avez donc plusieurs services à votre disposition pour rechercher les contrats d’assurance-vie à votre bénéfice. N’hésitez pas à consulter notre forum héritage et succession afin d’échanger avec nos lecteurs sur la question des assurances-vie.
Sources : Loi du 17 décembre 2007, articles L132-9-3 du code des assurances et L223-10-2 du code de la mutualité ; Loi du 15 décembre 2005, articles L 132-9-2 au code des assurances et L 223-10-1 du code de la mutualité ; Article 151 B du livre des procédures fiscales.
