Plébiscitée par les Français pour ses vertus fiscales et d’épargne, l’assurance-vie permet également de transmettre son patrimoine à la personne de son choix. Mais qu’en est-il réellement en cas de décès ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Y a-t-il des impôts à payer pour les bénéficiaires ? Mode d’emploi.
L’assurance-vie est un excellent placement permettant à celui qui le souhaite de transmettre un capital à sa famille ou aux bénéficiaires qu’il aura choisi. En effet, ce placement lucratif permet à celui qui en a la charge, d’anticiper sa retraite ou tout simplement d’assurer son avenir ainsi que celui de ses proches. Mais en cas de décès du souscripteur, quid de l’assurance vie ? Quelles sont les règles d’imposition ?
Pour répondre à cette question, il convient d’envisager plusieurs options. Il faut d’abord scruter le dénouement du contrat sous le prisme du lien entre l’assuré et le ou les bénéficiaire(s). Si ce dernier ou ces derniers ont été désigné (s), la répartition ne souffre d’aucune contestation. Ainsi, le conjoint perçoit légalement la part d’assurance-vie du souscripteur sans avoir à payer de droits de succession.
En effet, l’assurance vie est transmise hors succession, le capital légué est donc totalement exonéré.
Si le bénéficiaire est le partenaire pacsé, il est alors soumis au régime de la séparation des biens depuis 2007. Le souscripteur, s’il a pris ses précautions, a dû ainsi rédiger une clause bénéficiaire pour transmettre son capital à son partenaire. Idem pour les frères et sœurs de l’assuré qui peuvent légitimement prétendre à hériter du capital.
Attention ! Il leur faut cependant répondre à certains critères immuables :
Dans l’hypothèse où aucun bénéficiaire n’a été désigné à la mort du contractant, le capital entrera alors dans la succession et ce sont les héritiers désignés qui pourront en bénéficier.
Si l’assurance vie n’entre pas dans la succession – c’est un des nombreux avantages qu’elle détient – sa fiscalité dépend elle de la date de souscription mais aussi de l’âge de l’assuré au moment où il a procédé aux versements.
Pour résumer, un contrat dont le capital est inférieur à 152 500 euros et dont les cotisations ont été versées avant le 70eme anniversaire du contractant, n’est pas soumis à l’imposition. Pour ce qui est des versements effectués après 70 ans, il faut considérer leur montant pour le calcul des droits de succession. En effet, pour les sommes inférieures à 30 500 €, il n’y en aura pas pour le bénéficiaire. Au-delà de cette somme et si le contrat a été souscrit depuis le 20 novembre 1991, les cotisations versées sont soumises au paiement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 €.
