En situation d’indivision, chaque indivisaire détient un véritable droit au partage, c’est-à-dire un droit de sortir de l’indivision, d’y mettre fin en provoquant à chacun le lot en propriété qui lui est dû. Lorsque tous les indivisaires souhaitent invoquer le partage, il n’y pas grandes difficultés. Dans ce cas, partage il y a et chacun récupère sa quote-part. Toutefois, il arrive parfois qu’un indivisaire souhaite sortir de l’indivision, mais pas les autres.
Le droit au partage est la garantie pour chaque indivisaire de pouvoir sortir de l’indivision. En effet, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Un principe de précarité de l’indivision demeure, selon lequel l’indivision est une situation qui a vocation à se terminer.
Lorsque l’un des indivisaires provoque le partage, la quote-part de chacun est assise sur une partie du patrimoine. Le partage, qui est un acte juridique dont la nature est déclarative vous permettra de récupérer votre lot. Ainsi, l’indivisaire est réputé comme avoir toujours été propriétaire de la part qui lui est attribuée à l’occasion du partage. Tout se passe comme si l’indivision n’avait jamais existé.
La masse à partager se compose de l’actif indivis auquel il faut soustraire le passif indivis.
L’actif indivis se compose des biens du patrimoine existant au jour où commence l’indivision. À cela, il faut ajouter les biens qui ont été subrogés aux biens indivis, c’est-à-dire, les créances et indemnités qui remplacent les biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires. En outre, les fruits et revenus produits par les biens indivis accroissent la masse à partager.
Le passif indivis renvoie aux dettes, non encore acquittées au jour du décès. Il s’agit aussi de celles résultant de la conservation ou de la gestion des biens indivis. Ces dettes seront payées par prélèvement sur l’actif avant le partage.
À cela, il faut ajouter les créances et les dettes issues du règlement des comptes de l’indivision.
Le législateur a souhaité introduire des tempéraments au droit au partage. Si en principe la précarité de l’indivision demeure, celle-ci a été considérablement amoindrie par le recours à diverses exceptions venant tempérer ce droit au partage. Parmi elles figure l’attribution éliminatoire.
Il s’agit d’une mesure permettant aux membres d’une indivision de demander à ce que les parts de l’indivisaire souhaitant sortir de l’indivision leur soient attribuées, tout en laissant subsister cette indivision entre les indivisaires. Ainsi, l’article 824 du Code civil prévoit que si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut à la demande de l’un ou plusieurs d’entre eux, attribuer la part de celui qui a demandé le partage aux autres coindivisaires. L’attribution éliminatoire peut être un moyen de se débarrasser d’un membre sujet aux querelles.
L’attribution éliminatoire permet ainsi d’échapper à la vente du bien.
Des conditions sont à remplir afin d’invoquer l’attribution éliminatoire.
Le départ de l’indivisaire est financé par les fonds de la trésorerie de l’indivision. Si les fonds sont insuffisants, ce sont les indivisaires qui ont demandé à maintenir l’indivision qui devront racheter la part de l’indivisaire afin de permettre son départ. Dans ce dernier cas, la part de chacun dans l’indivision est augmentée en proportion de son versement. Si les indivisaires ne souhaitent pas faire de sacrifice financier, le partage sera ordonné.
