Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez s’il est possible de solliciter une avance sur votre part d'héritage avant la fin de la succession ? Cette interrogation soulève des enjeux juridiques et pratiques importants pour lesquels le notaire joue un rôle central. Héritage & Succession vous informe sur les conditions légales et les modalités pratiques permettant de demander une avance sur l'héritage auprès du notaire.
Le règlement de la succession traine ? Vous ne trouvez pas d’accord quant au partage des biens ? La succession est bloquée ? Si le déblocage des fonds intervient sans délai lorsque la succession est clôturée, sachez que vous pouvez néanmoins, selon certaines conditions, demander une avance sur votre part avant la fin de la succession.
La demande d’avance sur héritage doit se faire directement auprès du notaire.
Vous devrez donc solliciter le notaire afin d’échanger avec lui sur les modalités d’une avance sur héritage.
Oui, le notaire doit en effet recueillir l’accord de tous les héritiers avant de pouvoir verser une avance à l’un d’entre eux.
En ce qui concerne l’avance, il convient de préciser qu’elle vient bien entendu en déduction de la part de l’héritier qui la touche.
Dans la pratique, un héritier demande généralement une avance sur héritage en présence d’une succession bloquée afin de disposer de liquidités immédiatement, parfois pour pouvoir prendre l’assistance d’un avocat afin de débloquer la succession. Or si la succession n’est pas réglée, c’est peut-être en raison d’un désaccord entre héritiers, notamment sur les modalités du partage. Dans ce contexte, comment obtenir une avance sur héritage si les héritiers qui bloquent la succession sont les mêmes que ceux qui doivent donner leur accord pour l’avance ?
Afin de pallier cette situation, l’héritier en question a la possibilité de solliciter cette avance devant le juge qui peut alors ordonner le déblocage d’une partie des fonds détenus par le notaire dans l’attente du règlement définitif de la succession.
En effet, selon l’article 815-11 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Il convient alors de relever que :
Au-delà du déblocage partiel des fonds dans le cadre d’une avance sur héritage, si le désaccord entre héritiers persiste, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire afin de demander le partage judiciaire de la succession.
