Vous êtes bénéficiaires d’un testament que les autres héritiers contestent au moment du décès ? Comment vous assurer que la volonté du défunt soit respectée ? Comment faire respecter vos droits ? Les lignes qui suivent devraient vous aider à y voir plus clair.
Le Code civil prévoit que les descendants et éventuellement le conjoint survivant sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’une part de l’héritage du défunt leur revient obligatoirement : la réserve.
Le défunt peut donc disposer librement uniquement de la quotité disponible. Il peut alors décider de céder son patrimoine (biens, liquidités, objets, etc.) à une personne tierce : le légataire universel.
Pour obtenir sa part d’héritage, le légataire devra en demander la délivrance aux héritiers, conformément au Code civil qui prévoit que « lorsqu’au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. »
Des conflits peuvent donc apparaître entre les héritiers réservataires qui pourraient s’estimer spoliés et le légataire universel qui hériterait d’une grosse partie de l’héritage. Par exemple, le défunt aurait prévu que l’un de ses biens revienne au légataire universel, alors que ce sont ses descendants qui en ont la possession. Il peut également y avoir un conflit si le défunt a cédé plus que la part disponible au légataire universel empiétant alors sur la part réservataire des autres héritiers.
Les héritiers pourraient alors retarder l’accès à la succession du légataire universel, refusant ainsi le testament. Cette étape qui se résout normalement à l’amiable peut alors déboucher sur une procédure devant les tribunaux, afin que vous puissiez accéder à votre part d’héritage.
En tant que légataire universel, vous avez des droits à faire valoir. Il est tout à fait légitime que vous puissiez faire votre deuil en toute tranquillité sans avoir à faire face à des héritiers intéressés.
En effet, dans l’hypothèse où les héritiers refuseraient de reconnaître la validité du testament, vous devrez saisir les tribunaux pour vous défendre et montrer au juge que le testament est parfaitement valable, et que les héritiers ne cherchent qu’à spolier votre héritage.
En outre, si les héritiers retardent l’accès à la succession du légataire universel de manière injustifiée, leur responsabilité peut tout à fait être engagée. Ils peuvent alors être condamnés à verser des indemnités pour compenser le préjudice subi par le légataire, ainsi qu’à donner accès aux biens dont a hérité le légataire.
