L’organisation d’une succession n’est jamais chose aisée et les démarches administratives peuvent constituer des difficultés supplémentaires. La situation peut s’avérer davantage compliquée lorsque l’actif successoral intègre un bien immobilier. Le recours au notaire est-il obligatoire ? Quid de l’attestation de propriété immobilière ? Retour sur une succession comportant un bien immobilier.
Afin d’organiser au mieux une succession, il est souvent conseillé d’avoir recours à un testament. En effet, cet outil successoral, formalisé par un document écrit, permet à son auteur de désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. Si le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour organiser une succession, la loi prévoit en revanche trois cas particuliers dans lesquels l’intervention d’un notaire se veut nécessaire dans le cadre du règlement de la succession.
C’est notamment le cas lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros. En effet, le notaire doit établir un acte notoriété permettant au bénéficiaire de prouver sa qualité d’héritier. Le notaire est aussi obligatoire s’il existe un testament ou une donation entre époux. Enfin la dernière hypothèse qui concerne de plus près les biens immobiliers est pertinemment celle dans laquelle le patrimoine du défunt comporte une maison, un appartement ou encore un studio, autrement dit un bien immobilier.
Le recours au notaire étant obligatoire dans le cas où un bien immobilier est présent dans la succession, il incombe au notaire de réaliser certaines opérations pour le bon déroulement de la succession du défunt. À cet égard, il doit identifier les héritiers du défunt, interroger le fichier central des dernières volontés, dresser un bilan du patrimoine du défunt, mais surtout établir les actes constatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers. Lorsque l’actif successoral intègre un bien immobilier, il convient de procéder à l’établissement d’une attestation de propriété immobilière. Cet acte est indispensable et obligatoire.
À l’ouverture de la succession, le notaire doit produire une attestation de propriété immobilière. Il s’agit d’un acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne défunte aux héritiers. Autrement dit, cette attestation constitue un titre de propriété pour les héritiers.
L’attestation, en tant qu’acte authentique, concrétise l’idée selon laquelle les héritiers sont les nouveaux propriétaires du bien, c’est en ce sens qu’il s’agit d’un titre de propriété. Les biens autrefois ceux du défunt sont désormais ceux des héritiers.
Une fois établi, l’acte doit être publié au service de la publicité foncière. De fait, le titre de propriété d’un héritier est opposable aux tiers en vertu de cette formalité hypothécaire qu’est la publication de l’acte à la publicité foncière.
Rappelons brièvement que le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal ayant pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles.
À l’occasion d’une succession, les frais sont à la charge des héritiers. En matière de succession, les émoluments sont calculés selon plusieurs critères et dépendent de l’acte concerné.
Entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2020, lorsque la valeur du bien se situe entre 0 € et 6500 €, alors le coût s’élève à 1,972 % de la valeur du bien. Il existe, à l’égard de l’attestation de propriété, quatre tranches d’assiettes différentes :
