Le notaire joue un rôle prépondérant dans le cadre du règlement d’une succession. Il se charge notamment de déterminer et de remettre la part d'héritage à chaque héritier. Il conserve ainsi l'argent de la succession en attendant de le distribuer aux ayants droit. Le notaire ne peut toutefois pas garder indéfiniment cette somme. Quelle est la durée pendant laquelle ce professionnel peut conserver l'argent d'une succession ?
Dans la pratique, le notaire ne garde pas l'argent d'une succession dans le sens propre du terme. L'expression correcte serait de dire qu'il rend cette somme indisponible de façon temporaire. Concrètement, il la conserve sur un compte en banque bloqué auquel personne ne peut accéder sans son consentement. Cet argent sert dans un premier temps à régler le passif de la succession, c'est-à-dire les dettes arrêtées au jour du décès et qui sont à la charge du défunt.
La somme rendue indisponible par le notaire permet aussi de régler les dépenses et les charges relatives aux biens en indivision. Le reste de l'argent demeure sous la responsabilité du notaire jusqu'à ce que la succession soit définitivement réglée et partagée entre les héritiers.
Il n'existe aucune disposition légale indiquant clairement la durée de conservation de l'argent légué par un défunt à ses héritiers. L'Office National oblige néanmoins tous les notaires à finaliser la procédure de liquidation des biens dans un délai compris entre 3 et 6 mois maximum.
Pourquoi le délai de 6 mois ? Parce que la déclaration de succession doit être communiquée dans un délai de 6 mois à compter du décès.
Durant ces 6 mois, le notaire doit procéder à l'évaluation de l'actif successoral et déterminer la part réservataire ainsi que la quotité disponible. Il est tenu par ailleurs d'accomplir les formalités administratives et de vérifier le lien de parenté des héritiers avec le défunt.
Après cela, il doit débloquer l'argent de la succession pour procéder à son partage. Il importe de préciser que le délai de 6 mois peut subir une rallonge. C'est notamment le cas lorsqu'un ou plusieurs des héritiers sont introuvables ou difficiles à joindre, en présence d’un héritier mineur, etc.
Si le notaire ne règle pas la succession dans le délai imparti, le déblocage des fonds sera logiquement retardé. L'argent de l'héritage va donc rester indisponible et aucun héritier ne peut toucher sa part. Lorsque cette situation se présente, vous pouvez solliciter les services d'un professionnel du droit.
Son rôle est d'amener les parties (héritiers et notaires) à trouver un accord amiable pour résoudre le problème. A défaut, il conviendra de s’interroger sur l’opportunité d’engager une action en justice.
