Au cours du partage des biens entre des époux autrefois mariés sous le régime de la communauté, il peut arriver que l’un des ex-conjoints soit victime d’un partage inégal portant sur un ou plusieurs biens, ce que l’on nomme juridiquement, une lésion. Existe-t-il un moyen de bénéficier de la différence, afin de rendre la situation équitable ? Héritage succession, vous explique comment réparer le préjudice dont vous êtes victime des suites du divorce.
Le partage des biens peut être remis en cause si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur d’un ou plusieurs biens.
Afin d’apprécier s’il y a effectivement eu lésion, il faut prendre en compte la valeur des biens à l’époque où a été effectué le partage, en vertu de l’article 889 du Code Civil « pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il fallait reconstituer, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu’il y avait lieu de tenir compte de l’emprunt souscrit par les époux ».
Une appréciation de la valeur du bien et de la potentielle lésion s’effectue donc de façon rétrospective, et non le jour où l’ex-époux qui s’estime lésé engage une « action en complément de part » face aux tribunaux. Cette action doit s’exercer dans un délai de 2 ans à compter du jour du partage des biens, mais c’est à l’ex-époux qui s’estime lésé d’apporter la charge de la preuve. En amont, une expertise peut être ordonnée par le juge afin de constater s’il s’agit réellement d’une lésion, d’en apprécier précisément le montant et si le préjudice peut être réparé.
L’obstacle inévitable auxquels font face les ex-époux qui s’estiment lésés par le partage des biens est qu’en droit commun des contrats, la lésion est exceptionnellement acceptée, tant qu’elle n’est pas supérieure à un certain montant. En effet, l’article L 1118 du Code Civil dispose que sauf dérogations légales, la lésion n’entraîne pas forcément la nullité du contrat. Bien qu’au sein du Code civil, l’article relatif à la lésion se trouve à proximité des vices du consentement, la lésion n’en fait pas pour autant toujours partie.
Un contrat lésionnaire peut donc être valable dans la mesure où l’engagement libre l’emporte sur l’objectif déséquilibre du contrat, ce qui peut entraîner le refus de sanctionner l’erreur sur la valeur. L’égalité étant pourtant le fondement même du partage, seul l’ex-époux lésé de plus d’un quart du bien peut réclamer un complément de part dans les deux ans à compter du premier partage, en vertu de l’article 889 du Code Civil.
Qu’il s’agisse ou non d’un acte volontaire, il se peut que le nom d’un des ex-époux n’ait pas figuré dans l’acte de partage d’un bien en commun. Ce peut être par distraction, surtout lorsque les ex-conjoints avaient un important patrimoine immobilier.
Dans cette hypothèse peut avoir lieu un partage complémentaire portant uniquement sur le bien en question à tout moment, lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté.
Sources : www.dalloz-actualite.fr/ « Partage de la communauté après le prononcé du divorce contentieux », par C. Fleuriot, le 25 juillet 2011 ; www.leparticulier.fr/ « Le partage des biens après un divorce ou une séparation », Janvier 2014, Laure LE SCORNET
