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Vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie à la suite du décès du souscripteur. Vous avez reçu un capital important et vous vous interrogez sur vos obligations, notamment vis-à-vis de l’Administration fiscale. Devez-vous déclarer le capital perçu ? L’assurance vie doit-elle figurer dans la déclaration de succession ? Qu’en est-il du taux d’imposition ? Beaucoup de questions se bousculent dans votre tête et ces quelques lignes devraient vous permettre d’y répondre …
Quel est le régime fiscal de l’assurance-vie ?
La fiscalité d’une assurance-vie dépend de plusieurs variables. Ainsi, en cas de décès du bénéficiaire, sur la question de savoir quel est le taux d’imposition du capital perçu, il convient de se référer à la date de souscription de l’assurance-vie, du montant des capitaux, de l’âge du souscripteur au moment du versement des fonds et du lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt.
Ainsi, il convient, pour identifier le régime fiscal applicable de façon plus précise, de distinguer entre les contrats souscrits avant et après le 20 novembre 1991, de différencier la date de versement des primes, à savoir avant ou après le 13 octobre 1998, puis de prendre en compte l’âge de l’assuré lors du versement des primes au profit de l’assurance-vie et enfin de s’intéresser au montant du capital.
Concernant les primes versées avant 13 octobre 1998, si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, alors il n’y aura pas de taxation redevable.
En revanche, pour les primes versées après le 13 octobre 1998 et si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, alors le taux d’imposition s’élève à 20 % lorsque le capital est inférieur à 700 000 euros. Si le capital excède 700 000 euros, alors le taux d’imposition est fixé à 31,25 %. Ces taux sont à prendre en compte après un abattement de 152 500 euros.
Lorsque le contrat d’assurance-vie est souscrit après le 20 novembre 1991, il faut rajouter d’autres variables. Depuis 1991, on distingue la date de versement des primes en fonction de l’âge de l’assuré, notamment avant et après son 70ème anniversaire. C’est ainsi que pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, et pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, et avant les 70 ans de l’assuré, il n’y a pas de taxation.
En revanche, pour les contrats souscrit après le 20 novembre 1991, et pour les primes versées après le 13 octobre 1998, et toujours avant les 70 ans de l’assuré, alors le taux d’imposition s’élève à 20 % lorsque le capital est inférieur à 700 000 euros et 31,25 % si le capital excède la somme de 700 000 euros. Le tout, après un abattement de 152 500 euros.
Enfin, toujours dans le cadre d’une assurance-vie souscrite après 1991, et pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, aucun droit de succession n’est à payer si les sommes versées sont inférieures à 30 500 euros, ce montant est vu comme un abattement au même titre que les 152 500 euros cités plus haut. Pour les assurances vie dont le capital excède 30 500 euros, l’excèdent sera soumis au barème progressif appliqué par l’Administration fiscale.
Comment dois-je déclarer le capital perçu d’une assurance vie ?
Vous avez touché une somme d’argent importante versée par l’assurance où votre proche avait souscrit une assurance-vie à votre nom.
L’assurance-vie, aussi appelée le couteau suisse du patrimoine, est un contrat conclu entre un particulier et un intermédiaire financier. Il permet de disposer d’un capital à un évènement déterminé à l’avance.
A la suite d’un décès, par exemple, le versement du capital se fera au profit de la ou les personnes désignées dans la clause bénéficiaire. En principe, ces sommes ne font pas parties de la succession (article L. 132-12 du Code des assurances).
Ainsi, le dénouement du contrat est réalisé en dehors des règles issues du droit des successions. Dans pareil cas, vous n’êtes pas obligé d’informer le notaire de l’existence de l’assurance-vie et en principe, le ou les contrats n’apparaissent pas dans la déclaration de succession.
Or, certains contrats sont soumis au paiement de droits de succession. L’aide d’un notaire serait alors précieuse, ce d’autant plus qu’il pourrait vous accompagner pour dresser votre déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie.
Pour faciliter les déclarations liées aux contrats d’assurance-vie, l’assureur va transmettre les informations liées à l’assurance-vie à l’Administration fiscale. Ainsi, il vous faudra simplement vérifier les montants reportés sur votre déclaration d’impôt (formulaire n° 2042).
