Votre parent vient de décéder et il est donc procédé à l’ouverture de la succession. Il s’agit du début de problèmes avec les autres cohéritiers qui sont en désaccord. Afin de ne pas vous voir lésé dans cette succession, plusieurs mécanismes peuvent vous permettre de faire valoir vos droits et surtout obtenir la part d’héritage qui vous revient.
Quand un parent décède, il est procédé à l’ouverture de la succession. À ce stade, il convient de répartir les biens entre les héritiers du défunt sans qu’ils aient à accomplir de formalités. Il s’agit de la dévolution successorale. La dévolution successorale précède généralement l’indivision successorale qui constitue la situation où chaque héritier dispose d’un droit de propriété sur les biens.
Une fois les héritiers connus s’ouvre la phase de liquidation successorale qui permettra de reconstituer la masse des biens à partager et à liquider, mais également de régler le passif avant de procéder au partage. Généralement cette phase est source de conflits.
Vous êtes 3 héritiers à venir à la succession de votre père. Ce dernier a laissé derrière lui un patrimoine conséquent. Au moment de procéder au partage, des conflits commencent à se créer à cause de l’estimation d’une œuvre d’art. Vous pensez que cette dernière ne vaut qu’un million d’euros alors que vos cohéritiers pensent qu’elle vaut plus cher. Une telle situation peut vite bloquer une succession.
Heureusement, le droit prévoit un mécanisme permettant de résoudre ces conflits : le partage amiable (article 816 du Code civil). Ce partage va mettre fin à l’indivision successorale. Il va nécessiter l’accord de tous les héritiers. Chacun disposera ainsi de parts égales sur ce bien. Un héritier souhaitant un bien en particulier peut notamment demander une attribution préférentielle.
Faites cependant attention, en présence de biens immobiliers, le recours à un office notarial sera obligatoire afin que soit rédigée une attestation de propriété immobilière. Cet acte juridique ne fera que constater la transmission des biens du défunt à ses héritiers. Le notaire pourra également vous êtes d’un grand secours pour d’autres thématiques à savoir la rédaction de la déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès ou encore la recherche des légataires universels.
Enfin, si le partage amiable a été impossible, il vous est toujours possible de recourir au partage judiciaire (article 840 du Code civil). Ce partage sera ordonné par le juge du tribunal judiciaire du lieu de domicile du défunt.
Le recel successoral constitue une pratique malhonnête d’un héritier souhaitant obtenir une part d’héritage supérieure à ce qui était prévu. Ces actions se font au détriment des droits des autres cohéritiers.
La règle en la matière est l’égalité entre les héritiers. La loi prévoit que certains héritiers disposent d’une réserve héréditaire c’est-à-dire une part définie par la loi pour eux. Le défunt peut cependant disposer de la quotité disponible qui constitue la part de son patrimoine qu’il peut administrer comme bon lui semble avec des libéralités (dons consentis librement aux proches). Le recel successoral ne permet pas de respecter cet équilibre. Quand de tels faits sont découverts, il convient d’intenter rapidement une action en justice devant le tribunal judiciaire.
Une autre situation peut également survenir. Le défunt a consenti des donations entre vifs à ses neveux et nièces. Mais voilà, ces sommes demeurent exagérées et vous souhaitez les contester. Dans cette situation-ci, les héritiers lésés peuvent intenter une action en réduction des libéralités qui permettra de rétablir la masse partageable d’origine afin de procéder à un partage égalitaire.
Attention ! Les droits des descendants directs et conjoint survivant ne peuvent se voir en principe diminués. Le défunt peut notamment avoir consenti des avantages matrimoniaux à son conjoint survivant.
Enfin, des tiers peuvent également avoir entrepris un détournement de biens du défunt. Il s’agit alors de la situation de détournement de succession. Cela peut notamment s’apercevoir avec les membres des corps médicaux. La loi est venue réglementer cette pratique et a notamment prévu que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci » (article 909 du Code civil).
Une action en justice devant le tribunal judiciaire pourra dès lors être ouverte.
