Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, et fournir à vos enfants une aide précieuse de votre vivant ? Vous pouvez leur faire une donation : argent, bien immobilier, meubles, titres, etc. Selon le type de donation, des abattements fiscaux peuvent s'appliquer pour limiter les droits à payer. Connaitre tous ces paramètres vous permettra de choisir la solution la plus avantageuse pour vous et vos enfants. Héritage & Succession vous explique en détail ce que dit la loi sur le processus de donation à un enfant.
L'article 894 du Code civil précise que la donation est « un acte par lequel une personne, donateur, transmet de son vivant et de façon irrévocable la propriété d'un bien à une autre, donataire, qui l'accepte ».
Les donations peuvent concerner de l'argent, des biens immobiliers, des objets (meubles, tableaux, etc.) ou des titres.
Il existe plusieurs façons de faire une donation à un enfant :
La donation notariée regroupe l'ensemble des dons qui doivent forcément passer par un acte notarial. Le don manuel peut être réalisé sans avoir besoin du notaire. Il conviendra tout de même de respecter certaines règles vis-à-vis de la loi. Pour ce qui est de la forme indirecte, il s’agit d’un acte qui peut s’assimiler à une donation même si le formalisme n’est pas respecté.
On pourra aussi distinguer d'autres formes de legs comme le don d'usage et la donation-partage. Les donations pourront dans certains cas être exonérées, mais elles doivent dans certains cas faire l'objet d'une déclaration aux impôts.
Différentes raisons peuvent amener à faire une donation au profit de ses enfants. Un donateur peut vouloir simplement apporter une aide financière à son enfant. Cela peut être pour l'achat d'un appartement, la création d'une entreprise, etc. Elle peut également être faite dans l'objectif d'optimiser sa succession. Il faut dans ce cas prévoir une distribution du patrimoine à travers une donation-partage. Faire des dons à ses enfants de son vivant permet d'anticiper et d'éviter les complications familiales qui naissent au moment du règlement d'une succession.
En fonction de la motivation, différentes solutions sont à la portée du donateur. Vous pourrez opter pour une donation en pleine propriété pour aider financièrement un enfant. Si vous recherchez en revanche une optimisation fiscale de la transmission de votre patrimoine, un démembrement avec donation de nue-propriété peut s’avérer plus judicieux.
L'acte sera établi par un notaire, excepté pour les cas de don manuel et de présent d'usage. Une donation est généralement irrévocable, mais, en cas de pré-décès du bénéficiaire, certaines formes de dons peuvent donner lieu à un « droit de retour ».
Que vous optiez pour une donation-partage, pour un démembrement ou pour une transmission de la pleine propriété, vous devez faire attention au régime fiscal appliqué.
La loi a prévu un abattement en dessous duquel vous pourrez effectuer vos donations à vos enfants en franchise de droits.
Quand il s'agit d'un don au profit d'un enfant, l’abattement est de 100 000 euros. Vous pouvez l'utiliser en une ou plusieurs fois et ce dernier est renouvelable tous les 15 ans. C'est une option qui est très avantageuse pour le parent qui commence à transmettre tôt son patrimoine à ses enfants.
Il existe aussi un abattement supplémentaire de 159 325 euros spécifique aux enfants handicapés (article 779 du Code général des impôts). On peut le cumuler avec celui précédemment évoqué. Il est donc possible de donner 259 325 euros à un enfant handicapé sans avoir de droits de succession à payer.
Un barème des droits de donation a été mis en place pour calculer les droits de mutation à titre gratuit à payer au-delà de la somme de l'abattement. Vous devriez ainsi payer une taxe de :
La loi autorise le donateur à prendre en charge le règlement des droits à la place du bénéficiaire. En apportant cette précision, la somme ajoutée ne sera pas considérée comme une donation complémentaire. C'est un principe qui peut réellement avantager les enfants. Pour les frais de notaire, le montant facturé va dépendre de la valeur du bien donné et de la nature de la donation.
Depuis 2007, le don familial d'une certaine somme d'argent permet de donner à son enfant en franchise d'impôt. Le montant maximal est de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. À défaut de descendance, cet abattement sera valable pour les neveux et nièces. Le donateur devra toutefois être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission et l'enfant bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.
Le don d'une partie de son patrimoine de son vivant au profit d'un enfant est un acte juridique important qui mérite toute votre attention. Bien que le don soit une solution pour aider vos héritiers en optimisant la fiscalité des futurs droits de succession, n'oubliez pas qu'elle est irrévocable. Vous ne devez donc pas vous démunir de manière excessive. Pour prendre les meilleures décisions, n'hésitez pas à vous entourer de professionnels du droit. Ils vous aideront à insérer toutes les clauses nécessaires pour que l'acte de donation soit totalement conforme à votre volonté.
