De son vivant, il est possible de consentir à une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers lors de sa succession. Aux yeux de la loi, vos frères et sœurs (encore appelés collatéraux) ne possèdent que très peu de droits sur votre héritage. C'est pour cela que vous devez agir de votre vivant si vous souhaitez les gratifier d'une partie de votre patrimoine.
Les frères et sœurs ne sont pas prioritaires dans la succession d'un défunt si ce dernier a des enfants. De même, s'il n'a aucune descendance mais laisse un conjoint survivant, ses frères et sœurs ne récupèrent qu'une part infime de son patrimoine. Il s'agit notamment de la moitié des biens de famille reçus par le défunt de ses parents concernés par le droit de retour (par donation ou héritage).
Aux yeux de la loi, les frères et sœurs sont des héritiers qualifiés d'exceptionnels. Ils héritent seulement dans de rares cas.
Vous avez toutefois la possibilité d'offrir tout type de biens à vos frères et sœurs, que ce soit de l'argent, un bien immobilier, des valeurs mobilières, etc.
L'unique restriction est celle de l'existence de descendants ou d'un conjoint survivant. Dans ces circonstances, la loi impose de respecter la réserve héréditaire, la part obligatoire dont les enfants, et à défaut le conjoint survivant, ne peuvent être privés. Dans le cas contraire, si ces derniers s'estiment lésés par cette donation, ils peuvent la contester.
Si, de son vivant, le donateur souhaite transmettre une partie de son patrimoine à ses frères et sœurs au moyen d'une donation, l'intervention du notaire est obligatoire. Sans l'implication de cet officier public, la donation ne sera pas valide ou exécutoire.
Il est toutefois possible d'effectuer un don manuel en faveur de votre frère ou de votre sœur afin de transmettre un objet personnel (tableau, bijou de famille…), une voiture, une somme d'argent par chèque. Dans ce cas, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire pour la validité de la donation.
Quel que soit le type de donation, l'administration fiscale prévoit un abattement de 15 932 euros pour chaque bénéficiaire. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans, peu importe le montant de la transmission. Cela veut dire qu'en deçà de ce montant, aucune imposition ne s'applique.
La donation entre frère et sœur sera toutefois imposée par l'administration fiscale à hauteur de 35 % pour la fraction inférieure à 24 430 euros. Au-delà, le taux d’imposition est de 45 %.
Pour le cas où le frère ou la sœur bénéficiaire a le statut reconnu de personne handicapée, un abattement supplémentaire spécifique de 159 325 euros est proposé par l'administration fiscale. Cela se cumule avec l'abattement initial de 15 932 euros.
