Vous venez de perdre un proche et pour différentes raisons vous envisagez de refuser la succession. Vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle décision et sur les modalités à accomplir ? Cet article a pour objectif de vous aider à y voir plus clair avant que vous ne preniez une quelconque décision.
Les héritiers de la succession ont 4 mois à partir de l’ouverture de la succession pour décider d’accepter ou de refuser la succession. En effet, l’option successorale recouvre en tout 3 possibilités :
S’il opte pour la première option, l’héritier sera notamment tenu des dettes de la succession s’il en existe. La loi a alors permis une solution intermédiaire avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, en effet, il n’est pas toujours facile d’avoir conscience de l’importance de dettes comprise dans la succession. Cette deuxième option permet de participer à la succession, mais en limitant le risque d’un passif trop important. Si les dettes sont supérieures à l’actif, la part de l’héritier en question sera de 0.
Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas effectué de choix durant cette période de 4 mois, certains acteurs peuvent vous contraindre à prendre une décision. L’État, les cohéritiers, les créanciers attachés à la succession ou les bénéficiaires éventuelles de ladite succession en cas de renonciation. Si une de ces personnes se manifeste en vous demandant de prendre position, vous bénéficiez toutefois d’un délai de 2 mois pour vous décider. Si toutefois, personne ne vous adresse de demande, le délai est de 10 ans et passé ce délai il sera considéré que vous avez renoncé à la succession.
Dans ce délai de 4 mois, l’héritier devra donc se prononcer concernant son refus dans la succession. Même si ce dernier refuse, il n’a pas à se justifier, ce choix est discrétionnaire.
Pour exprimer ce refus, il faut avertir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) du lieu du domicile du défunt que ce soit par courrier ou via un notaire. Ce refus s’effectuera grâce au formulaire CERFA 15828*05 « renonciation à succession par un majeur ». Ce dernier est à adresser au centre des impôts pour qu’il soit opposable, notamment aux divers créanciers liés à la succession en question.
Ce choix implique diverses conséquences. En effet il est compliqué de revenir sur ce choix, un changement doit être fait 10 ans maximum après l’ouverture de la succession tant que la succession n’a pas été liquidée (tant que les autres héritiers n’ont pas perçu le contenu de la succession). Celui qui renonce à la succession n’a alors jamais eu la qualité d’héritier.
