Vos parents ont décidé de couler des jours heureux dans un autre pays. Ils ont constitué un patrimoine important dispersé à travers plusieurs pays. Titres financiers aux USA, résidence secondaire en Israël et comptes bancaires dans de nombreux pays, sont autant d’éléments rendant pour vous le règlement de leur succession d’autant plus complexe. Vous vous questionnez sur les règles de droit applicable dans une telle situation et sur la fiscalité successorale ?
Il est souvent complexe pour les héritiers de comprendre quelles sont les règles applicables à la succession en cours. Ces lignes ont pour vocation de vous expliquer les grands principes d’une succession internationale. Toutefois, l’unicité de chaque situation familiale pourra entrainer l’application d’une règle de droit différente.
Vous êtes en présence d’une succession internationale si vous êtes dans une des situations suivantes :
Il existe également des règles différentes pour les successions en Europe et en dehors de l’Europe. Ainsi, les héritiers sont très souvent confrontés à des problématiques de droit applicable et ne savent pas vers qui se tourner.
En Europe, en vertu du Règlement Européen sur les successions internationales entré en vigueur le 17 août 2015, c’est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui s’appliquera à l’ensemble de la succession. Sauf si le défunt avait prévu une autre loi applicable à sa succession de son vivant. Attention toutefois, le choix de la loi applicable se limite seulement à celui de sa nationalité.
Prenons un exemple : à l’ouverture de la succession d’une française expatriée en Allemagne, c’est en principe la loi allemande qui s’appliquera sauf si elle avait choisi explicitement la loi française pour régir sa succession par le biais d’un testament.
Lorsque le défunt résidait en dehors des frontières européennes ou qu’il possédait des biens dans un pays tiers, il sera primordial de vérifier s’il existe une convention internationale négociée entre le pays de résidence et le pays de la nationalité du défunt. Dans une telle hypothèse, c’est en principe le lieu du domicile du défunt qui déterminera la loi applicable.
Attention ! Sachez que chaque convention internationale bilatérale en matière de succession est différente. Même au sein de l’Union Européenne, il existe des nombreuses exceptions en matière de successions. Il faudra déterminer juridiquement la loi applicable et ainsi faire valoir vos droits en cas de blocage de succession.
Lorsque vous héritez de biens à l’étranger, sachez qu’il n’existe pas de règles spécifiques concernant la fiscalité relative aux successions à l’échelle européenne. Seules des conventions fiscales internationales vont régir les règles applicables à une succession internationale. Toutefois, le droit fiscal français pose certaines règles en l’absence de convention :
Ainsi, la loi française soumet aux droits de mutation à titre gratuit (appelés plus communément droits de successions), tous les biens situés en France ou à l’étrange sauf s’il existe une clause contraire dans une convention internationale. Pour éviter une double imposition trop conséquente en l’absence de convention fiscale, le Code Général des Impôts prévoit que les droits de successions payés à l’étranger seront en principe déduits de ceux que l’hériter aura à payer en France.
A noter qu’en présence d’un bien situé à l’étranger, ce dernier sera soumis à l’imposition du pays dans le cadre d’une vente immobilière. Dans certaine situation, il est possible que le vendeur soit imposé à la fois dans le pays où le bien est localisé mais aussi dans lequel le vendeur est résident fiscal, sauf convention fiscale.
La succession d’un proche a été réglée à l’étranger et vous êtes bénéficiaire d’une somme non négligeable détenu sur un compte bancaire. En tant que résident fiscal français, vous souhaitez entreprendre une régularisation de ces fonds auprès de l’Administration fiscale mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
Lors d’une succession internationale, il est très fréquent que l’héritier soit confronté à l’obligation de rapatrier des fonds de l’étranger. Ne négligez pas les sanctions fiscales pour avoirs non déclarés car elles peuvent avoir de lourdes de conséquences pour le contribuable, même s’il s’agit d’une simple omission de déclaration et non de la volonté de frauder les services fiscaux français. Il ne faudrait pas risquer un contrôle fiscal successoral mais aussi des poursuites pour fraude fiscale.
Sources :
www.leparticulier.lefigaro.fr « Vous avez un compte à l’étranger ? Mettez-vous en règle » publié le 31 Mars 2018 par Nathalie Cheysson Kaplan
www.patrimoine.lesechos.fr « La fiscalité les successions internationales » publié le 22 février 2017
