Représentant légal ou encore tuteur d’un mineur désormais héritier, vous vous posez beaucoup de questions quant à la succession qu'il va bientôt recevoir. Au-delà du choc émotionnel à surmonter, le jeune âge de l’héritier peut être source de complications dans la mesure où le règlement de la succession se déroule différemment. Acteurs à la procédure, représentant légal, intervention d’un juge et option successorale, zoom sur la possibilité pour un mineur de renoncer à une succession.
Père, mère ou tuteur, vous faites face au décès d’un proche et vous ignorez les rouages de la procédure de succession ? Sachez que c’est à compter de la date du décès du défunt que s’ouvre sa succession. Ainsi, chaque héritier reçoit classiquement sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. C’est ce qui est communément appelé le partage des biens entre héritiers.
Seulement il est des situations dans lesquelles le défunt laisse derrière lui un ou plusieurs héritiers mineurs. Lorsqu’une succession s’avère être au profit d’un mineur, les règles du jeu sont modifiées. D’abord, le jeune âge de l’héritier complexifie la chose, ce dernier peut vite se sentir désemparé et la gestion de la situation peut vite être délicate. Par ailleurs, le cadre est tout autant fastidieux car la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l’héritier.
L’article 388 du Code civil dispose que « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans ». Le mineur étant dès lors dans une situation d’incapacité juridique, il ne pourra pas agir quant à sa succession. Il n’a donc pas la capacité juridique.
Le mineur n’est pas un héritier classique. Même si ce dernier n’est pas en mesure de gérer une succession, un héritier mineur est en droit de la recevoir. Ayant moins de dix-huit ans, il n’a ni la capacité ni la possibilité d’administrer ses propres biens. Il est donc impossible pour l’héritier mineur de gérer son propre patrimoine. Il doit, par conséquent, être représenté.
À cet égard, le mineur est représenté soit par ses représentants légaux, le plus généralement les parents, ; soit par un tuteur.
Afin de la régler, on considère classiquement que trois choix s’offrent aux représentants légaux ou aux tuteurs. Ce qu’on appelle l’option successorale laisse la possibilité aux représentants soit d’accepter purement et simplement la succession, soit d’accepter la succession à concurrence de l’actif est soit de renoncer à la succession.
Renoncer à une succession n’est pas un acte sans conséquence. Les personnes décisionnaires sont strictement encadrées et doivent toujours agir dans l’intérêt de l’héritier mineur. Ainsi, le choix de l’option successorale appartient uniquement aux parents titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur lorsque le mineur est placé sous tutelle, et ce après accord du conseil de famille.
Que vous souhaitiez accepter ou renoncer à la succession au nom d’un enfant mineur, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge. Cette autorisation doit être délivrée par le juge aux affaires familiales, lequel exerce aussi les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Une fois que le juge a donné son accord, les parents ou le tuteur de l’héritier mineur doivent procéder à une déclaration de renonciation. Cette dernière prend la forme d’une requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur.
Plus concrètement, il s’agit d’un document de six pages devant être rempli par le représentant légal ou le tuteur de l’héritier mineur. Certaines informations essentielles relatives au mineur en lui-même, au défunt et aux représentants légaux doivent être mentionnées. Enfin, il doit être fait état d’un inventaire des biens du défunt incluant les dettes et les biens (immobiliers et avoirs bancaires).
