Héritier d’une assurance vie, vous vous interrogez sur la fiscalité applicable au moment de la succession ? Le régime fiscal avantageux du contrat d’assurance-vie fait de lui un outil efficace de transmission du patrimoine puisqu’en principe, le contrat d’assurance-vie exonère ses bénéficiaires du paiement de droits de succession. Cependant, plusieurs réformes sont venues apporter des exceptions à cette règle.
En tant que conjoint ou partenaire de Pacs, vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Sachez que vous n’aurez en principe pas de droits de succession à payer.
Si vous êtes le frère ou la sœur du souscripteur de l’assurance-vie, cette exonération vous est également applicable si vous remplissez les conditions suivantes au moment du décès :
Quant aux autres bénéficiaires, une partie des capitaux se trouvant dans l’assurance-vie peut être taxée en fonction de différents facteurs tels que la date de souscription du contrat ou des versements, l’âge de l’assuré lors des versements ou encore le montant versé aux bénéficiaires.
Concernant les cotisations versées après les 70 ans de l’assuré, les contrats inférieurs à 30 500 € dont les cotisations ont été versées après cet âge sont exonérés de droits de succession. Cependant, pour les contrats dépassant 30 500 € et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations versées après les 70 ans de l’assuré sont soumises aux droits de succession pour la partie supérieure à 30 500 € en fonction du degré de parenté (article 757B du Code général des impôts).
Par exemple, un assuré de plus de 70 ans a souscrit un contrat d’assurance-vie de 45 500 € le 1er janvier 2007 en désignant 3 bénéficiaires et la jour de son décès, le capital s’élève à 55 000 € car 10 000 € d’intérêts ont été réalisé depuis la souscription du contrat. L’abattement unique de 30 500 € se partage alors entre les 3 bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives sur les capitaux décès. Chaque bénéficiaire sera ainsi taxé sur un capital égal à 5 000 € soit (45 500 - 30 500) /3, en sachant que les intérêts acquis sont exonérés de droits de succession.
Il existe toutefois une limite à ce principe d’exonération des droits de successions pour les cotisations versées après 70 ans en cas de primes manifestement exagérées, définies selon trois critères devant s’apprécier au moment du versement :
Ainsi, certaines sommes pourront ainsi être réintégrées au sein de l’actif successoral si des héritiers réservataires se sentent lésés par une transmission réalisée au moyen de l’assurance-vie. L’appréciation de l’excès manifeste des primes relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Concernant les cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré, celles-ci seront exonérées si les versements ont eu lieu avant le 13 octobre 1998.
Cependant, pour les cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré postérieurement au 13 octobre 1998, une exonération des droits de succession sera applicable pour les contrats inférieurs à 152 500 €. Si ce montant est dépassé, un prélèvement de 20% sera dû sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25% si la fraction dépasse cette somme.
Afin d’éviter un tel alourdissement, il existe depuis le 1er juillet 2014, le contrat « vie génération » dont le régime fiscal est plus favorable et dont les actifs sont investis au profit de l’économie sociale et solidaire, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). En contrepartie de cette prise de risque, un abattement d’assiette de 20% est applicable sur les capitaux transmis lors du décès de l’assuré, avant l’abattement fixe de 152 500 €.
En conclusion, l’abattement lié au régime fiscal de l’assurance-vie est plus avantageux que l’abattement maximal de 100 000 € accordé au titre des droits de succession en ligne directe, c’est-à-dire pour les parents et/ou enfants. L’assurance-vie est donc un outil d’optimisation fiscale de transmission du patrimoine notamment lorsqu’il s’agit de transmettre des sommes importantes à des enfants, pour avantager les frères et sœurs qui seraient taxés de 35% à 45% en matière de succession, ou pour favoriser des personnes sans lien de parenté avec le défunt qui seraient taxées à 60% en dehors de l’assurance-vie.
