Peu de temps après le décès d’un parent, vous découvrez avec étonnement que ce dernier a rédigé plusieurs testaments. Leur contenu étant différent, vous vous demandez lequel sera retenu par le notaire. Cette question est d’une importance considérable dans la mesure où vos droits dans la succession se trouvent impactés. Focus sur ce que vous devez savoir.
En tant qu’héritier vous pouvez vous retrouver avec une multiplicité de testaments. Cette situation intervient généralement quand le défunt a connu des changements dans sa vie et a rédigé des testaments au gré de ces changements.
La présence de plusieurs testaments peut ainsi porter à confusion. Il vous faut alors comprendre les dernières volontés du défunt.
Afin d’éviter la confusion, le défunt a pu opter pour une révocation des testaments antérieurs. Il est toutefois fréquent que rien n’ait été prévu et que ce soit au moment du règlement de la succession que cette question soit évoquée. Pour parer à ces incertitudes, le droit prévoit des mécanismes afin de mieux comprendre les dernières volontés du défunt.
D’une part l’article 1036 du Code civil prévoit qu’il existe une présomption de révocation des dispositions antérieures en cas de nouveau testament. D’autre part, une jurisprudence est venue préciser les conditions d’une révocation tacite (Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-18875). Cet arrêt prévoit « que la révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament ».
Sachez enfin qu’en cas de contentieux seuls les juges sont à même d’apprécier l’intention libérale du défunt.
Afin de s’adapter à l’essor des problématiques de droit international inhérentes à une mobilité des citoyens toujours plus présente, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, le droit prévoit le régime de la succession internationale. La succession internationale correspond à une succession avec des éléments d’extranéité (étranger). Cela peut notamment intervenir si vous vous trouvez dans la situation où des membres de votre famille sont d’origine étrangère ou certains de vos biens se situent à l’étranger.
Dans de telles successions, votre droit national et le droit international vont venir se confronter. Pour une meilleure clarté des règles applicables, un règlement européen est venu créer un régime uniforme.
Le règlement en question est celui du 4 juillet 2012 (règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012). Ce règlement européen prévoit différentes mesures afin de faciliter les successions internationales. Il convient de préciser que ce règlement vient s’appliquer à tous les états européens à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Ce règlement européen prévoit la possibilité pour le défunt de décider de la loi applicable avant son décès (loi applicable cependant restreinte à celle de son état national même si cet état ne se situe pas au sein de l’Union européenne) ou encore aux héritiers d’obtenir un certificat successoral européen pour attester de leur qualité d’héritiers.
Vous êtes originaire du Luxembourg. Là-bas, vous avez déjà une famille depuis 5 ans. Vous êtes marié et avait 2 enfants. Pour donner suite à une nouvelle promotion professionnelle, vous êtes amené à voyager souvent et avait fini par vous créer une nouvelle famille au Brésil. Vous menez ainsi une seconde vie. Mais voilà, votre docteur vient de vous annoncer que vous souffrez d’une maladie grave et qu’il vous reste peu de temps à vivre. Vous décidez alors de commencer à rédiger votre testament. Vous prévoyez ainsi de léguer vos biens à vos familles luxembourgeoise et brésilienne. Vous venez à décéder. Vos héritiers se posent alors des questions sur le sort de vos biens.
Ultérieurement, des personnes attestant qu’il s’agit de vos héritiers réclament une part de votre héritage. Quelle loi est alors applicable et quels sont les droits des prétendus héritiers ? Le règlement européen répond à ces deux questions. D’une part, si vous aviez choisi la loi applicable aucune difficulté ne serait à soulever. À défaut, la loi applicable sera celle de votre résidence habituelle. D’autre part, concernant la qualité d’héritiers, ces derniers pourront demander un certificat successoral européen.
Si vous souhaitez échanger avec nos lecteurs sur la question des successions internationales, n’attendez plus pour consulter notre forum héritage et succession.
