SOMMAIRE
Le traitement fiscal des capitaux versés au décès du souscripteur d’une assurance vie est variable selon la nature des contrats et il convient de s’entourer d’un maximum de conseils éclairés. Il est important d’effectuer un rappel du principe de la désignation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie et d’évoquer les problématiques qui risquent de survenir à l’occasion de la liquidation de la succession.
La désignation des bénéficiaires d'une assurance vie
En assurance vie, la clause bénéficiaire est essentielle puisqu'elle désigne la ou les personne (s) qui percevront le capital en cas de décès du souscripteur. D’où l’intérêt capital si les sommes en jeu risquent de s’avérer importantes, de veiller à ce que le contrat soit rédigé le plus rigoureusement possible.
Dans cet esprit, la clause bénéficiaire est la clé de voûte du contrat d'assurance vie. Son mécanisme a pour but de garantir la transmission du capital aux personnes désignées par le souscripteur dans un cadre fiscal privilégié, étant entendu que le choix des bénéficiaires peut porter sur des personnes, non héritières directes du souscripteur, à condition que le montant des sommes en cause ne soit pas manifestement exagéré.
Les éléments permettant d’établir leur caractère excessif ne sont définis par aucun texte. Ils sont laissés à la libre appréciation de la justice qui dispose d’un pouvoir souverain. C’est donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire que le montant des sommes concernées est susceptible d’être qualifié ou non d’abusif.
Hormis ces réserves …, plus le contrat d'assurance vie est précis au regard de la dénomination des bénéficiaires, plus l’assureur a la faculté de verser rapidement les fonds. En d’autres termes, la clause bénéficiaire doit être particulièrement explicite afin que la volonté du souscripteur soit respectée, tout en précédant toutes tentatives d’interprétations malsaines, génératrices d'éventuels conflits.
Sur ce dernier point, il faut bien savoir que les litiges entre héritiers démarrent très vite comme « par hasard », au moment du partage de la succession.
Que se passe-t-il au décès du souscripteur ?
L’assureur qui détient le contrat doit être informé du décès du souscripteur pour pouvoir procéder au versement du capital au (x) bénéficiaire (s).
C’est en principe à eux-mêmes, s’ils sont informés de leur qualité, de se tourner vers l’assureur pour demander le dénouement du contrat.
Il est rappelé à toutes fins utiles que les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" qui désignent ceux dont les capitaux n’ont pas été versés au (x) bénéficiaire (s), lors du décès du souscripteur et même au cours de la vie de celui-ci, sont conservés par les assureurs.
En cas de doutes sur l’existence d’un tel contrat, vous devez vous adresser à l’association AGIRA (située au 1 rue Lefebvre 75431 Paris Cedex 09) qui effectue alors une enquête gratuite. Par ailleurs, le Notaire en charge de la succession a la possibilité également de procéder aux recherches de contrats d’assurance vie en consultant l’application informatique FICOVIE (Fichier national des contrats d’assurance vie).
L’assureur qui a été informé du décès du titulaire du contrat a l’obligation de contacter tous les bénéficiaires afin de débloquer les fonds, après avoir obtenu l’ensemble des documents justificatifs nécessaires, soit notamment l’acte de décès du souscripteur et les pièces d’identité afférentes au (x) bénéficiaire (s).
A compter du jour de la réception desdits documents, l’assureur dispose d’un mois pour leur verser le capital, sous peine de devoir régler des intérêts de retard.
Les sommes versées au (x) bénéficiaire (s) ne font pas partie civilement de la succession du défunt.
En toute hypothèse, contrairement aux règles qui président lors de donations entre époux, les contrats souscrits au profit du conjoint survivant, marié ou pacsé, sont totalement exonérés de droits de succession et ce, quel que soit le montant des sommes concernées ainsi que l’âge auquel le souscripteur a effectué ses versements.
