Le 11 juillet dernier, après des négociations importantes, la Suisse et la France ont abouti à un accord et une convention fiscale franco-suisse a été signée entre les deux États.
Cet acte a des effets considérables en matière de droit des successions.
La convention fraîchement signée apporte son lot de nouveautés.
Monsieur Pierre MOSCOVICI, Ministre de l'Economie et des Finances et Madame Eveline WIDMER-SCHLUMPF, Conseillère fédérale, Directrice du département fédéral des finances de la Confédération suisse ont trouvé un terrain d’entente qui fait suite à de nombreuses et longues négociations entre nos deux pays. Un des objectifs de cet accord est de mettre fin à la double imposition en matière d’impôt sur les successions.
Cette convention se répercute sur les règles en matière de successions. Les règles générales de successions internationales font place aux dispositions de cette nouvelle convention franco-suisse sur divers points abordés. Biens meubles, biens immeubles, domicile fiscal, tout y passe.
On voit apparaître ici un nouveau principe. En cas de décès d’un français résidant en Suisse, les personnes françaises, vivant en France, ayant la qualité d’héritier ou de légataire de celui-ci se verront désormais taxées ! En effet, les successions ne seront plus taxées selon l’État du domicile du défunt, mais celui de résidence des héritiers.
Héritiers d’une succession franco-suisse, faites donc très attention à ces nouvelles règles fiscales avant d’accepter la succession : la note risque d’être beaucoup plus salée que prévu !
Cette nouvelle mesure n’aura que peu d’incidence sur les finances de l’État Suisse où l’imposition en matière successorale est minime. En revanche, l’application de ce nouvel impôt a vocation à « renflouer » les caisses de l’État français.
Concernant les biens immeubles, lors d’une succession, ceux détenus personnellement ou par le biais d’une société sont imposables en France. Les biens immeubles sont définis par l’article 5 de la Convention et comprennent aussi les parts sociales et les actions.
Quant aux biens mobiliers, sont visés ceux de l’« entreprise faisant partie de la succession d’une personne domiciliée dans un État contractant, qui appartiennent à un établissement stable situé dans un autre État contractant ». Ils sont alors imposables dans cet autre État.
Concernant tous les biens de la succession d’une personne domiciliés dans un État contractant, non visés aux articles 5, 6 et 7, ils ne sont imposables que dans cet État.
Plusieurs mesures sont prévues afin d’éviter les doubles impositions.
Concernant l’imposition des héritiers et légataires domiciliés en France susmentionnée, il est exigé que ceux-ci vivent en France depuis au moins 8 ans parmi les 10 années précédant le décès. Dans ce cas, tous les biens reçus pour cause de mort du de cujus seront imposables, imputation faite du montant de l’impôt acquitté auprès de la Suisse. Ainsi, ils devront s’acquitter des droits de succession : un contrôle fiscal successoral peut effectivement intervenir.
Lorsque le défunt était domicilié en France au moment de son décès, tous les biens sont soumis à l’impôt en France y compris ceux qui sont également imposés en Suisse. Cependant, cette taxe sera imputée du montant de l’impôt dû à la Suisse. Il faudra néanmoins être attentif aux conditions relatives à cette imputation.
Si le défunt était domicilié en Suisse, tous les biens situés en France sont imposables, mais une imputation du montant des impôts payés en Suisse est à prévoir.
Sources :
www.economie.gouv.fr, Convention fiscale franco-suisse 2013,
www.bfmtv.com, « La France impose à la Suisse une nouvelle convention fiscales pour les successions », Nina Godart, le 11/07/13,
www.lefigaro.fr, « Accord entre Paris et Berne sur la convention fiscale des successions », Marie Visot, le 09/07/13.
