La donation est l'acte par lequel quelqu'un transmet, de son vivant, une partie de son patrimoine à un proche ou une tierce personne. Différents types de donations peuvent être effectués. Héritage & Succession vous présente les différences entre la donation en avancement d'hoirie et la donation hors part successorale.
Avec la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la donation en avancement d'hoirie est désormais qualifiée de donation en avance sur héritage. Le donateur transmet à un héritier une partie ou toute sa part successorale avant son décès. Cela peut être par exemple pour poursuivre ses études, s'installer professionnellement, etc.
Cette donation ne peut être consentie qu'à un enfant héritier réservataire, c'est-à-dire ne pouvant être exclue de la succession. Elle est également rapportable, donc réintégrée dans le patrimoine du défunt à l'ouverture de la succession.
Le bénéficiaire d'une donation en avancement d'hoirie conserve son bien dans le partage du patrimoine. Il recevra cependant sa part de réserve héréditaire diminuée de la valeur de la donation reçue.
L'héritier ayant obtenu une donation en avance sur héritage n'est pas avantagé par rapport aux autres héritiers réservataires. Ceux-ci peuvent d'ailleurs exercer une action en réduction lorsque la donation est supérieure à la réserve de l'héritier donataire. Ce dernier devra alors les indemniser, à la hauteur de la part de la donation qui dépasse sa réserve.
La donation hors part successorale peut concerner un héritier réservataire, mais aussi une personne tierce à qui le défunt a souhaité léguer une part de son patrimoine. La quotité disponible après le partage des parts dues aux héritiers réservataires pourra en effet être transmise librement.
Autrefois appelée donation préciputaire, la donation hors part successorale n'est pas rapportable à l'ouverture de la succession. Un héritier bénéficiaire est ainsi avantagé par rapport aux autres héritiers réservataires. Il reçoit sa part successorale (la réserve héréditaire) et conserve la donation antérieure.
Une donation hors part successorale qui dépasse la quotité disponible du défunt peut être soumise à une action en réduction des héritiers réservataires. Ceux-ci seront alors indemnisés par le bénéficiaire, selon la part de donation qui empiète sur leur réserve.
Sauf indication contraire dans l'acte notarié, les donations sont présumées être faites en avance sur héritage. Pensez donc à préciser que celle-ci est hors part successorale.
Une donation hors part successorale pourra par ailleurs dépasser la quotité disponible lorsque les héritiers réservataires l'ont acceptée par avance. Aucune remise en cause ne sera effectuée au moment de la succession. C'est une renonciation anticipée à l'action en réduction.
