Donner une partie de son patrimoine à une association est un acte honorable et pourtant soumis à des conditions imposées par la loi. S’il est en principe possible de donner à une association, sachez que toutes les associations ne sont pas concernées et qu’il existe par ailleurs différentes modalités de dons. Focus sur les choses que vous devez savoir avant d’effectuer un don ou de rédiger un testament en faveur d’une association.
Si le principe veut qu’une association puisse librement recevoir des dons manuels, au sens d’une simple remise matérielle d’un bien meuble sans contrepartie, il en va autrement lorsqu’il s’agit de donations et de legs. Il convient de préciser les associations pouvant recevoir donation et legs, mais aussi de s’intéresser à la déclaration de la donation et legs et enfin, s’interroger sur la possibilité d’une exonération de droits de succession.
Tout d’abord, la donation se différencie du legs. En effet, au sens de l’article 894 du Code civil, la donation est contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte. Dès lors, une donation s’effectue du vivant du donateur alors que le legs constitue un don par testament. Ainsi, lorsqu’une personne entend donner une partie de son patrimoine ou bien la totalité de ce dernier, il convient d’avoir recours à un testament et notamment de le faire établir devant un notaire. Il s’agira dès lors d’un testament authentique.
Désireux d’organiser sa succession et soucieux de faire une bonne action en donnant une association, il faut tout d’abord prendre en compte certains facteurs notamment la situation familiale de celui qui entend donner à une association. En France, il est impossible de déshériter ses enfants en vertu du principe de réserve héréditaire. Cette réserve constitue une partie du patrimoine du défunt devant obligatoirement revenir aux héritiers dits réservataires ou bien au conjoint survivant lorsque le défunt ne laisse pas de descendant. Logiquement, l’intégralité du patrimoine ne peut donc pas être donnée à une association en présence d’enfants ou d’un conjoint.
Le cas échéant, l’intégralité du patrimoine peut être reversée à une association, mais la loi dispose que toutes les associations ne sont pas concernées.
En France, on compte quatre types d’associations pouvant recevoir des donations ou legs sans autorisation. À cet égard, une association d’intérêt général, déclarée depuis au moins trois ans et à caractère philanthropique et éducatif peut recevoir une donation ou un legs sans autorisation. Il en va de même pour les associations d’assistance, de bienfaisance ou consacrée à la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014.
Enfin, la loi prévoit des cas particuliers notamment pour les associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations et pour les associations culturelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle. Ces dernières sont aussi fondées à recevoir une donation ou un legs, sans l’obtention d’une autorisation administrative au préalable. Enfin, c’est aussi le cas pour toutes associations et fondations reconnues d'utilité publique.
A contrario, les associations non déclarées ne sont pas susceptibles de recevoir de donation ou de legs.
La loi exige de déclarer la donation ou le legs auprès du préfet du département où l'association a son siège. Dans l’hypothèse d’un legs, c’est au notaire en charge de la succession qu’incombe la responsabilité de déclarer le legs.
Legs et donations sont en principe soumis aux droits de succession, autrement dit à l’impôt qui est prélevé sur la transmission d'un patrimoine d’une personne envers une autre. À cet égard, les donations et legs versés au profit d’associations et fondations reconnues d'utilité publique sont imposés à hauteur de 35 % pour un bien dont la somme ne dépasse pas 24 430 €. Lorsque le bien est supérieur à cette somme, le taux s’élève à 45 %. Pour les autres associations que celles reconnues d’utilité publique, le taux s’élève à 60% sur la totalité du montant du don.
Par ailleurs, il est prévu une exonération de droits de succession lorsque des legs sont versés au profit de certaines associations. C’est notamment le cas pour les associations reconnues d'utilité publique et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux, pour les associations à caractère philanthropique, pour les associations cultuelles ou encore pour les fondations universitaires. Nous attirons votre attention sur le fait que cette liste n’est pas exhaustive.
À noter que les dons effectués aux associations, fondations, fonds de dotations ou organismes publics ou privés reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif ouvrent droit à une réduction d’impôts sur le revenu pour le donataire. La réduction est de 66% du montant versé (ou de 75% selon les associations), sans pouvoir excéder 20% du revenu imposable. Si la limite de 20% est dépassée, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes.
En tout état de cause, lorsqu’une personne décide de donner tout ou partie de son patrimoine à une association par le biais d’un testament, il convient de porter un œil attentif à l’association en question et à la situation familiale du testamentaire.
