Don manuel : quand et comment la déclarer à l’Administration fiscale ?

Le don manuel est une donation ayant lieu de la main à la main, par la remise matérielle de la chose donnée, ce qui exclut notamment les biens immobiliers. Vous souhaitez effectuer un don manuel ou vous avez reçu un don manuel et vous vous interrogez sur vos obligations vis-à-vis de l’Administration fiscale. Focus sur ce que vous devez savoir.

Quand déclarer un don à l’Administration fiscale ?

Les dons manuels sont soumis aux droits de donation, avec les abattements de droit commun, dans quatre cas :

• Quand l’acte est soumis à l’enregistrement ;
• Quand le bénéficiaire révèle le don à l’administration, soit spontanément, soit à la suite d’une demande de renseignements fiscaux. La déclaration ou l’enregistrement du don manuel doit intervenir alors dans le mois qui suit sa révélation. En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit pouvoir expliquer l’origine des fonds dont il dispose. S’il ne peut pas prouver que les sommes litigieuses proviennent d’un don manuel, celles-ci peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ;
• Quand le don est révélé à l’occasion d’une décision judiciaire, par exemple, en cas de contentieux entre les parties
• Quand le bénéficiaire reçoit ultérieurement du donateur une donation notariée ou quand il participe à sa succession.

Excepté les cas mentionnés ci-dessus, les dons manuels peuvent échapper à toute taxation en fonction de leur montant (exonération dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans).

Toutefois, même lorsqu’on n’est pas légalement contraint, il vaut mieux déclarer les dons manuels reçus, même quand on n’y est pas légalement contraint. D’autant plus qu’on peut y trouver un intérêt financier.

En effet, les droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, et non de la transmission. Bien que le bien puisse se dévaluer avec le temps, ce n’est pas le cas d’un objet de valeur. Leur valeur peut avoir tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.

Le fisc ne tient pas compte des donations déclarées plus 15 ans auparavant. Dès lors, vous avez tout intérêt à le déclarer afin de prouver que cette donation remonte à plus de 15 ans. Sans cette déclaration, il peut être plus difficile d’apporter la preuve d’un don manuel.

Quelle fiscalité s’applique au don manuel ?

En principe, le don manuel n’est pas imposable sauf à ce que le bénéficiaire reçoive également du donataire une donation par acte notarié ou qu’il devienne l’héritier ou le légataire à sa mort.

Ainsi, lorsque des parents donnent à leurs enfants une somme d’argent, il s’agit d’un don manuel en principe imposable.

Le donataire a l’obligation fiscale de déclarer le don manuel qu’il a perçu. Cette déclaration est effectuée via le formulaire CERFA n°2735 dans le délai d’un mois suivant celui-ci. Cette déclaration permet de dater précisément le don.

Certaines incitations de la politique fiscale ont favorisé les dons manuels. C’est notamment le cas de l’ « incitation Sarkozy », qui a profité à de nombreux enfants, petits-enfants ou encore neveux de personnes sans enfant.

Les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ou par représentation à des petits-neveux ou petites-nièces sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

• Le donateur doit au jour de la transmission être âgé de moins de 80 ans
• Le bénéficiaire doit être majeur ou avoir fait l’objet d’une émancipation.

Cet abattement de 31 865 euros pour les dons d’argent se cumule avec la possibilité pour chaque parent de donner 100 000 euros à chacun de ses enfants, sans payer de droit, tous les 15 ans.

À noter qu’un parent à la possibilité de donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec un autre de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent. Au-delà, des droits sont à régler. Le fait de déclarer le don manuel permet donc de faire courir le délai de 15 ans.