La donation partage permet, du vivant du donateur, de procéder à la répartition de ses biens entre ses futurs héritiers. Source de nombreux avantages, elle demeure néanmoins assortie de nombreuses conditions à connaître avant de rédiger un tel acte. Les lignes qui suivent devraient vous aider à y voir plus clair sur la donation partage.
La donation partage est une forme de donation par laquelle le donateur choisit de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre les héritiers présomptifs (futurs héritiers). Elle permet ainsi de transmettre par avance les biens de la succession à venir afin d’éviter le risque de remise en cause de leur répartition à la suite du décès.
La donation partage doit être réalisée devant un notaire. Selon l’article 1075 du Code civil, “Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » Trois conditions doivent cependant être remplies, à savoir : être sain d’esprit, être majeur, ou mineur émancipé, et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens. Un adulte sous tutelle ou une personne âgée souffrant de démence ne peuvent donc rédiger ce type d’acte.
La donation partage peut viser une partie ou la totalité des biens du donateur. La seule condition est que ces biens lui appartiennent au jour où elle est réalisée. Ce dernier peut choisir de conserver l’usufruit de son patrimoine afin de ne pas être sans ressource une fois la donation effectuée.
Si les bénéficiaires de la donation partage sont les enfants du donateur, elle pourra bénéficier aux enfants communs ou non de l’époux(se) de ce dernier. Il convient néanmoins de rappeler que les enfants non communs ne peuvent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-parent.
Il est également possible d’effectuer une donation partage au profit de ses enfants et/ou petits-enfants. Il s’agit alors d’une donation transgénérationnelle. Elle nécessite à la fois l’accord de l’enfant du donateur lorsque l’acte le prive en partie ou en totalité de ses droits, et celui des petits-enfants bénéficiaires. L’acte ne doit pas non plus avoir été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, comme en dispose l’article 1078-5 du Code civil.
Enfin, si le donateur n’a pas d’enfant, il peut faire une donation partage au profit de ses collatéraux. Ce sont par exemple les frères, sœurs, oncles, tantes, descendants, cousins et cousines. Il faut cependant qu’il s’agisse d’héritiers présomptifs. Un héritier présomptif est une personne qui, si le disposant venait à décéder, serait héritier légal. A titre d’illustration, un enfant est l’héritier présomptif de ses parents. Un petit-fils ne l’est pas de son grand-père, sauf si son père vivant a renoncé à la succession.
La donation peut tout à fait être inégalitaire dès lors que la réserve héréditaire de chacun est respectée. La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve aux héritiers réservataires, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être écartés de la succession, comme par exemple les enfants du défunt.
Attention : si un héritier réservataire a été écarté de la donation ou si sa part se trouve être inférieure à celle dont il aurait dû hériter suivant la règle de la réserve héréditaire, ce dernier pourra alors ouvrir une action en réduction de la succession. Il s’agit d’une réévaluation du patrimoine du défunt au jour du décès. L’article 1077-1 du Code civil dispose cependant qu’il ne faut pas qu’il existe à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage. Ils doivent également être suffisants pour composer ou compléter la réserve héréditaire compte tenu de ce qu’il aura déjà reçu lors de la donation partage. Une telle action peut être engagée jusqu’à 5 ans après l’ouverture de la succession. Si la donation partage est conjonctive, elle ne pourra alors être introduite que suivant le décès du conjoint survivant, sauf si celui qui l’engage est un enfant non commun. Une telle action peut cependant être évitée par la signature d’un pacte successoral, signé et remis à deux notaires.
Ainsi si le donateur souhaite avantager un héritier, il ne pourra le faire que sur tout ou partie de la quotité disponible, c’est-à-dire ce qu’il reste après que la réserve héréditaire ait été soustraite du total du patrimoine.
Enfin s’il n’est pas possible de constituer des lots égaux, le donateur pourra alors verser une soulte, c’est-à-dire une somme qu’un héritier verse à un autre pour compenser une inégalité lors de la donation.
La première étape consiste à faire appel à un notaire qui pourra procéder à la rédaction de l’acte et informer le donateur des potentiels conflits qui peuvent émerger à l’occasion d’un tel acte.
La donation partage n’est pas gratuite, et le donateur devra régler des frais de notaire.
Lorsque la donation partage concerne des immeubles, la taxe départementale de publicité foncière (TDPF) devra être payée, soit 0.60% de la valeur du bien ainsi qu’un prélèvement de 2,37% pour le règlement des frais d’assiette et de recouvrement. Enfin, des droits de mutation à titre gratuit s’appliqueront à la partie taxable reçue par les bénéficiaires.
