Vous craignez de vous trouver un jour dans une situation où vous serez incapable d’exprimer vos volontés ? Le mandat de protection future vous permet d’assurer par avance la protection de vos intérêts en cas de maladie, de handicap ou en cas de vieillissement. Néanmoins, quelques précautions sont nécessaires afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée qui n’est pas sous tutelle et ne fait pas l’objet d’une habilitation familiale de charger une ou plusieurs personnes de la représenter et de défendre ses intérêts, dès lors qu’elle ne peut plus le faire elle-même à cause d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Une personne sous curatelle peut également avoir recours au mandat de protection future, mais l’assistance du curateur sera nécessaire.
Il est donc judicieux de s’organiser afin de protéger tant son patrimoine que sa personne, mais aussi pour éviter le désarroi à sa famille d’avoir à décider pour vous lorsque vous n’en serez plus capable. Pour cela, il est intéressant d’opter pour le mandat de protection future.
Si vous décidez d’avoir recours au mandat de protection future, sachez que vous ne perdez ni vos droits ni votre capacité juridique. En revanche, le mandataire, qui peut être un membre de la famille, un ami, ou encore un professionnel, pourra agir à votre place et au nom de vos intérêts si votre état ne vous permet plus de le faire. Le mandataire doit expressément accepter le mandat de protection future.
Vous devez également savoir que le mandat de protection future peut porter sur la protection de votre personne et/ou de votre patrimoine. Ainsi, vous confiez à une personne la protection de votre personne et à une autre celle de votre patrimoine.
A noter que le mandat de protection future est fréquemment utilisé par les parents d’un enfant handicapé.
Le mandat peut être conclu de deux manières :
Il convient de préciser que la convention sous seing privé, devant être conforme au formulaire Cerfa approprié, doit être enregistrée auprès de l’Administration fiscale. Cet enregistrement est payant.
Dans le cas où le mandat est pris par les parents pour le compte de leur enfant, il convient de préciser que le mandat de protection future est obligatoirement un acte notarié.
Le mandat de protection future produit ses effets dès lors que le mandant n’est plus en état de gérer ses biens ou sa personne. Cette inaptitude doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le mandataire pourra alors se faire autoriser la mise en œuvre du mandat, en se rendant au greffe du tribunal d’instance.
Au moment où le mandat prend effet, le mandataire devra établir un inventaire du patrimoine du mandant. Il devra alors établir un compte de gestion du patrimoine et rendre compte annuellement de ses actes aux personnes désignées pour le contrôler.
L’étendue des pouvoirs du mandataire peut être délimitée en amont par le mandant. Il peut par exemple indiquer ses souhaits à propos du maintien de ses relations personnelles (avec des tiers, voire les membres de sa famille) et prévoir que pour les questions de santé le mandant puisse prendre toutes les décisions ou ait simplement un avis consultatif.
Le mandat prend fin lors :
Il peut également prendre fin par révocation, prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, si les conditions requises par la loi sont réunies ; ou avant sa prise d’effet par simple révocation du mandant.
