Après une longue vie commune avec votre conjoint, voilà que survient un événement tragique (décès, divorce, partage d’une succession), bouleversant votre paisible routine. Sachez que des moyens existent pour assurer la protection du logement familial et de votre patrimoine. Comment ? Quels sont les enjeux ?
Peu importe le propriétaire du bien immobilier et le régime matrimonial, le logement familial fait l’objet d’une protection strictes par le législateur. Les diverses dispositions insérées au sein du Code civil relevant du régime primaire impératif prévoient des règles particulières en matière de partage des pouvoirs des conjoints sur la résidence familiale.
Il résulte que l’un quelconque des époux ne peut pas agir sans le consentement de l’autre lorsque le domicile familial est mis en cause, à l’exception des mesures de crises nécessitant l’intervention d’un juge compétent.
Cette protection ne sera valable que pendant la durée du mariage. Néanmoins, il résulte d’une jurisprudence constante que l’attribution à titre provisoire de la jouissance du logement à l’un des époux ne dérogeait à la règle des pouvoirs. De ce fait, un conjoint même non-propriétaire qui s’est vu attribuer par l’ordonnance de non-conciliation l’occupation du bien, au titre du devoir de secours, pourra solliciter l’annulation de la vente opérée par son époux propriétaire.
Le décès d’un conjoint n’est jamais facile, vous aurez sûrement d’autres préoccupations que de vous occuper de la succession. Par ailleurs, le législateur a prévu d’augmenter la protection du conjoint survivant par la loi du 3 décembre 2001. Désormais, le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire au logement.
L’article 763 du code civil lui ouvre le droit de rester dans le logement familial pendant un an. En vertu de l’article 1751 du code civil, le concubin possède donc un droit exclusif sur le bail sauf en cas de renonciation.
Une fois le délai d’un an écoulé, l’article 764 du code civil permet au conjoint survivant de prétendre, à sa demande, à un droit viager au logement. C’est un véritable droit d’usage et d’habitation dont il peut profiter jusqu’à la fin de sa vie. Toutefois, le défunt peut empêcher son conjoint de bénéficier de ce droit par voie testamentaire.
En tant qu’héritier réservataire, il se peut que vous ne vouliez pas voir le conjoint survivant rester dans la maison de votre enfance ou vous pouvez encore vouloir partager la maison. Dès lors, c’est le juge qui, à défaut d’arrangement amiable, devra trancher et organiser le partage de la succession.
Cependant, l’attribution préférentielle est accordée prioritairement au conjoint survivant tandis que les héritiers arrivent après. En cas de partage du logement familial, ce partage peut se faire moyennant le versement d’une soulte par l’une des parties. Lorsqu’il existe une situation litigieuse, le départage s’effectuera nécessairement devant le juge.
Le logement principal fait partie intégrante du patrimoine, il est donc logique que vous souhaitiez le protéger.
