Personne n’aimerait voir son patrimoine arriver dans les mains du créancier d’un cohéritier. Le patrimoine possède une valeur sentimentale car il représente la mémoire du passé. Il est donc important de le protéger afin de le conserver le plus longtemps possible.
Le 28 mars 2012, la Cour de cassation a rendu une décision relative au droit au partage des créanciers d’un indivisaire suite à une question prioritaire de constitutionnalité adressée par la Cour d’appel de Montpellier.
C’est l’article 815-17 du code civil qui confère aux créanciers d’un indivisaire le droit d’agir sur les biens indivis. Toutefois, cette action doit intervenir avant le partage de la succession. En outre, cet article dispose que : « les créanciers ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ». Cela signifie qu’un créancier peut mener une action en justice visant à forcer le partage aux fins de se désintéresser.
En l’espèce, la Cour d’appel de Montpellier a posé la question suivante : « les dispositions de l’article 815-17 du code civil contreviennent-elles au principe de dignité de la personne humaine et au droit au logement ? ». La Cour de cassation a répondu en refusant d’adresser la question au Conseil constitutionnel au motif qu’une réponse avait déjà été donnée et que la question n’était pas sérieuse.
La Cour de cassation a rappelé que les cohéritiers n’étaient pas sans protection face aux créanciers de l’un des héritiers. En effet, le droit des créanciers de se payer sur la succession d’un héritier est un droit limité à la part dont l’héritier en question est le propriétaire. Ainsi, les autres héritiers, étant étrangers à la créance, ne pourront pas voir le créancier récupérer leur part de patrimoine.
Par ailleurs, la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juillet 1999 avait déjà posé le principe selon lequel un créancier ne pouvait pas prendre part à l’indivision en saisissant la quote-part d’un indivisaire (cohéritier). De cette façon, aucun créancier ne peut s’immiscer dans le patrimoine de l’indivisaire débiteur.
Notons que l’article 815-17 du code civil dispose que : « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ». Cela signifie qu’un ou plusieurs héritiers peuvent décider de payer la créance de l’un des cohéritiers. Ce dernier recevra une part d’héritage moins importante puisque les autres se rembourseront sur sa part.
Enfin, la Haute Juridiction considère que les droits des autres héritiers ne sont pas mis en danger puisque ces derniers ont la possibilité de demander l’attribution préférentielle du bien surtout si c’est leur logement, tout ceci moyennant le versement d’une soulte aux copartageants, si nécessaire.
Finalement, même si l’article 815-17 du code civil peut contrevenir aux droits de propriété des indivisaires, ces derniers ne sont pas sans protection.
