Vous avez été désigné légataire universel dans un testament. Vous vous interrogez alors sur la manière de prendre possession de vos biens : quelle procédure ? Comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les formalités à accomplir ?
Il s’agit d’un ensemble de formalités que le légataire doit accomplir pour entrer effectivement en possession de ce qui lui revient. Autrement dit avant d’avoir effectué cette procédure vous ne pouvez pas encore jouir des biens qui vous reviennent dans la succession.
Cette procédure est nécessaire car le juge s’assurera alors de la validité du testament.
Sachez que tous les légataires universels ne sont pas concernés par cette procédure.
En effet la loi s’adresse aux légataires universels institués par un testament olographe ou mystique et en l’absence d’héritier réservataire (enfants du défunt ou conjoint dans certains cas).
Si la loi distingue selon le type de testament c’est parce qu’ils ont chacun leurs spécificités.
Ainsi le testament authentique est le testament rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, le testament olographe est écrit, daté et signé par le testateur. Quant au testament mystique, très peu utilisé, il est rédigé par le testateur et remis au notaire scellé. Ces spécificités entrainent des conséquences au niveau de la validité de ces derniers.
Ainsi la loi estime que le testament authentique ne nécessite pas l’intervention du juge puisque le notaire s’est assuré de sa validité. En revanche pour les deux autres testaments l’intervention est nécessaire pour garantir le respect des conditions imposées par la loi et pour s’assurer du respect des droits de chacun.
Si vous avez été institué par un testament olographe ou mystique vous devez donc obtenir une ordonnance d’envoi en possession rendue par un juge. Cette procédure doit être introduite par une requête auprès du Tribunal de Grande Instance.
Quel est alors le rôle du juge ? C’est la jurisprudence qui a précisé sa mission. Il « doit se borner à vérifier la régularité extérieure du testament et ne peut refuser l’envoi en possession en s’appuyant sur des éléments ou des circonstances extrinsèques » (Civ. 1ère, 11 déc. 1956).
Ainsi le juge n’a pas à rechercher par exemple l’état de démence du testateur invoqué par un héritier mécontent. En revanche il est tenu de s’assurer de sa compétence territoriale, de l’existence d’un legs universel, de l’absence d’héritier réservataire et du respect apparent des conditions de forme de l’acte testamentaire. Le juge peut par exemple écarter la requête s’il s’aperçoit que le testament olographe n’est pas signé ou alors si la date est manquante.
En cas d’acceptation, le légataire peut alors disposer des biens puisque l’ordonnance rendue donnera force exécutoire au testament.
