Vous avez appris le décès d’un proche. Tout se passait bien jusqu’à ce que vous découvriez des éléments nouveaux. Vous estimez avoir été trompé, lésé ou encore manipulé, mais le partage de la succession a déjà été signé. Vous vous demandez quelles sont vos voies de recours. Explications sur les fondements et le fonctionnement de la contestation du partage de la succession.
Dans le cas où la découverte d’éléments venant remettre en cause le partage est postérieure à la signature de ce dernier, la contestation du partage devra reposer sur des motifs sérieux et légitimes. Il faut alors préciser que le consentement de l’héritier au moment de l’acceptation de la succession doit être exempt de vice.
Parmi les vices du consentement, la violence permet dans certains cas de revenir sur l’accord préalablement trouvé entre les héritiers. Un héritier peut par exemple victime de menaces ou chantage le poussant à accepter la part de l’héritage qui lui est proposée. L’exercice de pressions physiques ou morales est en effet constitutif de violences sur sa personne. De tels agissements peuvent lui faire perdre ses moyens dans un moment où la perte d’un être cher est déjà source de faiblesse.
Il se peut également que l’héritier ait été victime de manœuvres frauduleuses et de manipulations dans le but de le faire accepter le lot qui lui est dévolu. De tels agissements visent à priver l’héritier de sa liberté de choisir d’accepter ou non le partage de manière éclairée. Ils sont constitutifs du dol et peuvent donc dans certains cas permettre de contester le partage pour vice du consentement.
L’erreur est le dernier vice du consentement qui pourrait permettre à un héritier de revenir sur l’accord qu’il avait donné au moment du partage. Il convient de préciser que l’erreur ne nécessite pas l’intervention des cohéritiers. Elle repose sur la seule mécompréhension de l’héritier qui souhaite contester le partage. L’erreur devra toutefois avoir été déterminante dans le consentement de l’héritier.
Les vices du consentement ne sont pas les seuls motifs permettant de contester le partage de la succession.
Il semble par exemple normal qu’un héritier qui aurait été oublié au moment du règlement de la succession puisse remettre en cause le partage. Dans ce cas, la répartition entre héritiers devra être revue afin que les droits de chacun dans la succession soient respectés. Dans une succession où l’actif net successoral s’élève à 500 000 euros, la part des héritiers ne sera en effet pas la même s’ils sont 3 ou 4. La différence peut même s’avérer considérable.
Enfin, l’héritier qui s’estimerait lésé peut dans certains cas contester le partage de la succession. La lésion n’est en principe retenue que lorsque l’héritier s’est vu priver de plus du quart de ce qu’il aurait dû recevoir dans la succession. Il devra alors veiller à réunir un certain nombre de preuves permettant de prouver la lésion dans le partage de la succession. Ainsi, lorsque l’équilibre entre héritiers est rompu, l’héritier lésé subi un préjudice qu’il convient de réparer. Un tel cas de figure peut se présenter notamment à la suite d’une erreur d’évaluation d’un bien ou dans le calcul de la répartition.
Lorsque le consentement de l’héritier a été obtenu par violence, dol ou erreur, ou encore lorsqu’un héritier a été écarté de la succession, ce dernier peut demander au Tribunal de grande instance la nullité du partage litigieux. Le délai de prescription est alors de cinq ans. Passé de délai, le partage ne pourra en principe plus être contesté.
Il convient toutefois de préciser que l’annulation du partage n’est pas toujours nécessaire. En effet, dans le cas où le consentement aurait été obtenu par violence, dol ou erreur, un partage complémentaire ou rectificatif pourra dans certains cas s’avérer suffisant.
Attention ! L’article 888 du Code civil dispose que « le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence. » L’héritier qui souhaiterait contester le partage devra donc agir rapidement afin d’éviter de voir son action qualifiée d’irrecevable.
Dans le cas d’une lésion, l’article 889 du Code civil dispose que l’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Si comme bon nombre de nos lecteurs vous vous poser des questions qui relèvent du droit des successions, consultez notre Forum qui traite de ces problématiques.
