Vous êtes héritier d’une succession ? Vous vous sentez lésé par les dispositions du testament ou encore vous estimez que des règles de formalisme n’ont pas été suivies ? La contestation d’un testament authentique est dans certains cas possible. Focus sur les moyens d’y parvenir.
Un testament est un acte juridique par lequel une personne organise sa succession et exprime ses dernières volontés. Il existe plusieurs formes de testament à savoir le testament olographe, authentique, mystique, et international.
Un testament authentique est dit “public” car il est réalisé par un notaire et signé en présence de deux témoins ou un notaire supplémentaire. Le notaire rédige le testament en suivant les directives exprimées par le testateur. Il est considéré comme étant le testament le plus sûr juridiquement et matériellement car il a été rédigé par un notaire qui est un officier public ministériel.
Ainsi, le testament authentique contrairement au testament olographe est plus difficile à contester car il a été rédigé par un notaire et a été constaté en présence de deux témoins ou d’un notaire supplémentaire. Le testament authentique est rédigé conformément aux dispositions du Code civil ce qui réduit les risques de problèmes d’interprétation.
Il n’est pas possible de contester un testament du vivant du testateur. En effet, ce dernier a la possibilité de modifier son testament jusqu’à son décès. C’est pour cela que les héritiers n’auront la possibilité de contester un testament authentique qu’après le décès du testateur.
Il existe deux causes liées au fond du testament permettant de le contester à savoir l’atteinte à la réserve héréditaire et l’insanité d’esprit.
Tout d’abord, lorsqu’un testament authentique porte atteinte à la réserve héréditaire, il est possible de le contester. La réserve héréditaire doit être toujours respectée, car elle est d’ordre public. Il s’agit de la part du patrimoine du défunt que les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants du défunt ou à défaut conjoint survivant) doivent se voir attribuer. Quant au reste du patrimoine qui n’est pas réservé, le testateur peut l’attribuer à n’importe quelle personne.
Ainsi, dans le cas où cette réserve n’a pas été respectée à l’égard de l’un ou plusieurs héritiers réservataires, le testament pourra donc être remis en cause par ces derniers à travers une action en réduction. L’action en réduction permet aux héritiers souhaitant contester l’atteinte à la réserve héréditaire de recouvrer la part qui leur est due.
Par ailleurs, l’insanité d’esprit est prévue à l’article 901 du Code civil. Celui-ci dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »
La jurisprudence constante définit également l’insanité d’esprit comme étant « toutes variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée »
Ainsi, le testament est en principe consenti par le testateur. Cependant, si cela n’a pas été le cas en raison d’une insanité d’esprit, il conviendra pour les héritiers souhaitant le contester de prouver l’insanité d’esprit, ce qui n’est pas toujours facile à faire. L’insanité d’esprit du testateur doit être établie comme ayant lieu au moment où le testament a été rédigé.
De plus, si le formalisme imposé par la loi aux testaments authentiques n’a pas été respecté, il est également possible de le contester sur ce moyen. Ainsi, les témoins ne peuvent en aucun cas être les légataires du testateur, ni les membres de sa famille allant jusqu’au quatrième degré inclus de lien parenté. Les clercs et employés du notaire qui a rédigé le testament ne peuvent également pas figurer comme témoins du testament rédigé ( article 971 du Code civil).
L’article 972 du Code civil permet de contester le testament authentique lorsqu’aucune lecture au testataire n’a été effectuée par le notaire et qu’il n’en est pas fait « mention expresse » dans le testament.
Lorsque l’un des légataires n’est pas éligible à recevoir un leg, il est possible de contester le testament sur ce fondement. Il s’agit des legs faits au profit de certains professionnels comme les médecins, et auxiliaires médicaux qui ont soigné le testateur tout au long de sa maladie qui a été la cause de son décès.
Les héritiers souhaitant contester le testament pour les motifs exposés ci-dessus doivent engager une action auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans à compter du jour du décès du testateur.
