Vous venez de perdre un proche dont vous êtes l’héritier. Vous apprenez également que vous êtes désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par le défunt. Vous envisagez de renoncer à la succession, mais vous vous interrogez sur les conséquences de cette décision sur votre statut de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.
D’après l’article 768 du Code civil, tout héritier qui est désigné par la loi ou par testament peut accepter ou renoncer à une succession. L’héritier a quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour prendre sa décision. En vertu de l’article 771 du Code civil, au terme de ce délai, un cohéritier peut vous demander de prendre une décision par voie d’huissier.
Si vous optez pour la renonciation, celle-ci doit être expresse. Et si vous êtes héritier universel ou à titre universel, vous devez déposer une déclaration de renonciation au greffe du tribunal du lieu de décès. Elle sera ainsi opposable aux tiers.
Lorsque vous renoncez à la succession, vous êtes considérés comme n’avoir jamais été héritier. La part qui vous revenait revient alors à vos représentants, à défaut à vos cohéritiers, et si vous êtes seul aux héritiers de rang subséquent.
La renonciation se fait principalement lorsque la succession est composée uniquement de passif, c’est-à-dire de dettes. Toutefois, ce n’est pas la seule possibilité.
En renonçant à la succession, vous permettez à vos propres héritiers de venir en représentation en évitant une double imposition. Par exemple, si vous renoncez à la succession de vos parents, vos enfants viendront en représentation. En prenant votre place, vos enfants bénéficient également de votre abattement. Ainsi, vous évitez l’imposition entre grands-parents et parents puis entre parents et enfants. Il y a donc un gain fiscal intéressant.
L’assurance-vie est hors succession comme le dispose l’article L132-12 du Code des assurances : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ».
En principe, renoncer à la succession ne devrait pas avoir d’incidences sur le versement du capital de l’assurance-vie. Toutefois, la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie sera déterminante. En effet si les bénéficiaires ne sont pas nommément désignés, ils doivent pouvoir être identifiés, par exemple par la mention « les héritiers ou ayants droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé ».
Si vous décidez de renoncer au bénéfice du contrat, aucun formalisme n’est exigé toutefois la pratique demande que cette renonciation soit expresse. Vous n’aurez pas la possibilité de désigner la ou les personnes au profit desquelles votre part sera rétribuée. Ce sont les bénéficiaires de rang subséquent ou les héritiers du souscripteur qui profiteront de l’assurance-vie.
Le droit des successions et le droit de l’assurance peuvent parfois se rejoindre.
En effet, le principe est que renoncer à une succession n’entraine pas ipso facto le refus du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire n’est pas nommément désigné ou déterminable mais que le contrat est libellé au profit des héritiers de l’assuré, le renonçant à la succession ne pourra prétendre à la qualité de bénéficiaire.
Cette question n’est pas anodine puisque les clauses bénéficiaires standardisées telles que « les enfants de l’assuré, nés ou à naitre vivants ou représentés » étaient très courantes à une époque. Elles sont désormais moins nombreuses du fait des confusions qu’elles ont pu engendrer.
À l’inverse, lorsqu’un héritier a accepté la succession, que se passe-t-il s’il souhaite renoncer à sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?
Si le contrat d’assurance-vie est attribué aux héritiers, le bénéficiaire ne peut refuser le contrat dès lorsqu’il a accepté la succession puisque sa qualité d’héritier est irrévocable.
Si le contrat désigne le bénéficiaire par d’autres critères que sa qualité d’hériter, il aura la possibilité de refuser le bénéfice du contrat d’assurance-vie. Sa part, reviendra aux autres bénéficiaires du même rang ou s’il est seul aux bénéficiaires de second rang.
