Vous êtes marié, pacsé ou encore en concubinage et vous souhaitez organiser votre succession ? Vous vous interrogez sur les dispositions à prendre afin que votre conjoint ne se trouve pas exclu de la succession ? Selon les chiffres de 2020 de l’Insee, 11% des enfants en France vivraient dans une famille recomposée, et ce chiffre n’a cessé d’augmenter au cours de la décennie. Focus sur ce que vous devez savoir.
Vous habitez avec une personne avec laquelle vous partagez votre vie depuis plusieurs années et vous vous interrogez sur les règles applicables en cas de décès ? Pour faire simple, partons du postulat qu’il n’y a pas de testament. Si vous êtes marié et non divorcé, vous héritez. Dans tous les autres cas, vous n’aurez aucun droit dans la succession du défunt.
En effet, selon l’article 732 du Code civil : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Ainsi, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux peuvent hériter l’un de l’autre. Ainsi, selon l’article 757 du Code civil, « le conjoint survivant recueille (…) la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ».
Quant au concubinage, qu’il soit déclaré ou non, il ne fait naître aucun lien juridique dans le couple. Il en va de même pour les partenaires de PACS qui sont considérés comme des tiers à la succession. Il est donc nécessaire, pour y remédier, de rédiger un testament favorisant le partenaire survivant. Celui-ci pourra alors hériter d’une part ou de la totalité de la « quotité disponible », part restante du patrimoine du défunt après le versement aux héritiers réservataires de la « réserve héréditaire ». En effet, la loi prévoit que certains héritiers, à savoir les enfants ou leurs descendants, ont le droit à une part non réductible de la succession. Un minimum légal leur est donc nécessairement reversé, et ce même en présence de dispositions testamentaires contraires.
Il en résulte donc que le concubin ou partenaire de pacs ne peut se voir léguer que la moitié du patrimoine du défunt dès lors que le couple a eu un enfant, qu’il soit commun ou non. Cette part est diminuée au tiers en présence de deux enfants et du quart, en présence de trois enfants ou plus. S’il n’existe pas d’enfants, il sera cependant possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Le mariage demeure cependant la protection la plus efficace pour permettre au conjoint d’hériter d’une part plus importante de la succession. Cela est d’autant plus vrai que seule la qualité d’époux(se) permet de recevoir une pension de réversion (partie de la retraite que touchait l’assuré décédé, ou dont il aurait pu bénéficier).
Afin de s’assurer que le conjoint survivant d’une famille recomposée ne se trouve pas lésé, il est possible de consentir une donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux. Elle permet d’offrir au conjoint survivant de choisir entre :
Attention : elle nécessite cependant un acte notarié et peut être source de contentieux en fonction de l’option choisie par le conjoint survivant dans la mesure où les enfants peuvent se retrouver sans aucun droit jusqu’au décès du conjoint survivant.
Enfin, il est tout à fait possible d’aménager son régime matrimonial. En effet, le régime de la communauté légale, régime matrimonial par défaut, permet à chacun d’être propriétaire de la moitié des biens acquis une fois mariés. Les biens propres, c’est-à-dire ceux qui appartenaient à l’un avant d’avoir été marié, n’entrent donc pas dans cette catégorie et ne tombent donc pas dans la succession du conjoint survivant en cas de décès. Un contrat de mariage permet d’y remédier en apportant certains ou tous les biens propres à la communauté comme c’est le cas avec le régime de la communauté universelle.
Une clause de préciput permet d’obtenir les mêmes effets. Insérée dans le contrat de mariage, elle permet de léguer au conjoint survivant certains biens communs choisis par les époux. Par exemple, les époux peuvent décider que certains bijoux ou qu’un logement revienne au conjoint survivant. Ce bien sera alors mis hors succession et les enfants ne pourront en hériter.
Une clause de société d’acquêts peut également s’avérer être une solution efficace : insérée dans un contrat de mariage, elle permet d’adoucir le régime de séparation de biens entre époux en soumettant certains biens à une communauté sur mesure plutôt que d’exclure tous les biens acquis avant le mariage comme biens propres. Ils peuvent alors être intégrés à la société d’acquêts.
On notera par ailleurs que depuis 2007, le conjoint survivant est entièrement exonéré de droits de succession.
