Bénéficiaire d’une assurance-vie, vous venez de toucher le capital à la suite du décès d’un proche. Novice en la matière, vous ignorez le fonctionnement d’une assurance-vie et plus particulièrement sa mise en œuvre à l’égard de l’administration fiscale. De nombreuses questions vous interpellent, notamment sur la question de savoir s’il faut déclarer l’argent récemment perçu à l’administration fiscale ? Réponse à suivre.
En France, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement près de 1 800 milliards d’euros d’encours. De nombreux avantages penchent en la faveur de ce type de contrat, c’est pertinemment la raison pour laquelle les Français y ont tant recours.
Une assurance vie est un contrat par lequel un assureur s'engage, en contrepartie de la perception de primes, à verser une rente ou un capital à une ou des personnes déterminées. L’article 132-1 du code des assurances dispose que « La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. » Ce type de contrat est conclu entre un particulier, appelé le souscripteur et un intermédiaire financier, très souvent une banque ou une compagnie d’assurance.
Concrètement, le souscripteur a le choix entre trois types de contrats d’assurance à savoir : contrat en cas de vie, en cas de vie et décès ou en cas de décès. Dans le dernier cas, il est judicieux de retenir que c’est le décès du souscripteur qui enclenche le versement du capital au profit du bénéficiaire.
La perte d’un proche est une étape très délicate et des démarches administratives peuvent alourdir cette période. Bénéficiaire d’une assurance-vie, vous vous demandez si vous avez l’obligation de déclarer la somme que vous avez touchée. Vous ignorez, par ailleurs, à quel moment et sous quelles conditions cette déclaration doit s’effectuer ?
Sachez tout d’abord que l’assurance-vie, en vertu de l’article L. 132-12 du code des assurances, est un contrat réputé hors succession. En effet, l’article dispose que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ». L’assurance-vie échappe donc, en principe, aux règles successorales.
La fiscalité d’une assurance vie et l’obligation qui incombe au bénéficiaire de déclarer une assurance-vie, au regard de la somme perçue, dépend de certains facteurs. La réponse n’est donc pas tranchée.
En fonction de ces mêmes facteurs, certains contrats se verront exonérés d’impôts et d’autres non. En cas de décès de souscripteur, les sommes perçues peuvent être ou bien soumises aux droits de succession ou bien à un prélèvement de 20 %. Il convient de se référer à la date de souscription de l’assurance-vie, au montant des capitaux, à l’âge du souscripteur au moment du versement des fonds et au lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré défunt. En tout état de cause, six situations doivent être détaillées.
Premièrement, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991, les primes versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxables.
Deuxièmement, et toujours dans le cadre d’un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, les primes versées après le 13 octobre 1998 seront imposées à hauteur de 20 %, lorsque le capital est compris entre 152 501 euros et 852 500 par bénéficiaire. En dessous de cette somme, le bénéficiaire est exonéré de droits de succession, la somme de 152 500 euros étant vue comme un abattement. C’est ce qu’il ressort de l’article 990 I du Code général des impôts.
Troisièmement, mais désormais, dans le cadre des contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une nouvelle variable doit rentrer en compte. Il s’agit de l’âge du souscripteur lorsqu’il a effectué un versement. Ainsi, pour les contrats conclus postérieurement au 20 novembre 1991, et lorsque les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans du souscripteur, alors ces primes ne sont pas taxables.
Quatrièmement, pour les contrats conclus postérieurement au 20 novembre 1991, et lorsque les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 et après les 70 du souscripteur, alors aucun droit de succession n’est à payer si les sommes versées sont inférieures à 30 500 euros.
Cinquièmement, pour les contrats conclus postérieurement au 20 novembre 1991, et lorsque les primes ont été versées après le 13 octobre 1998 mais avant les 70 ans du souscripteur, alors les primes seront imposées à hauteur de 20 %, lorsque le capital est compris entre 152 501 et 852 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, le prélèvement forfaitaire s’élève à 31,25 %.
Enfin, pour les contrats conclus postérieurement au 20 novembre 1991, et lorsque les primes ont été versées après le 13 octobre 1998 et après les 70 ans du souscripteur alors aucun droit de succession n’est à payer si les sommes versées sont inférieures à 30 500 euros.
Il convient de prendre les diligences nécessaires et de porter un œil attentif aux détails cités plus hauts.
