À la suite du décès d’un de vos proches, et en votre qualité d’héritier, vous avez bénéficié d’une partie de la succession de ce dernier. Si les démarches administratives peuvent vous paraitre fastidieuses, il est d’emblée important de noter que les héritiers, donataires et légataires sont tenus de procéder une déclaration fiscale de succession sous certaines conditions. Retour sur le délai qui incombe aux héritiers pour déclarer une succession.
La déclaration de succession est une formalité administrative qui permet à l’administration fiscale d’identifier si des droits de succession doivent être payés par les héritiers et ainsi de déterminer leur montant. À cet égard, l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales dispose que « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. »
S’il est judicieux d’affirmer qu’une déclaration de succession doit être établie par les héritiers, il convient d’apporter une nuance. En ce sens, l’article 800 du code général des impôts pose les conditions générales de cette déclaration : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. »
Cet article met aussi en lumière les personnes dispensées de déclaration, c’est notamment le cas des ayants cause en ligne directe, du conjoint survivant et du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition que l’actif brut successoral soit inférieur à 50 000 €. L’article ajoute une autre condition, pour ce faire, il faut que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
Enfin, sont dispensées de déclaration de succession les personnes autres que celles susvisées lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Plus concrètement, cette déclaration est un document écrit. Certains renseignements sont obligatoires, notamment des informations relatives au défunt ou encore aux dispositions testamentaires. Par ailleurs, la déclaration doit aussi contenir une estimation des biens de la succession vus comme l’actif, et le montant des dettes du défunt vu comme le passif.
Si ce document est vu comme obligatoire dans certaines situations, de combien de temps disposent les héritiers pour procéder à cette déclaration ? Est-il possible de procéder tardivement à cette déclaration ?
Les héritiers, donataires ou encore légataires se doivent d’agir avec vigilance puisque la loi circonscrit les délais de déclaration de succession. Dépassé ce délai, des pénalités de retard sont prévues par le code général des impôts. La déclaration de succession doit être déposée au centre des impôts du dernier domicile du défunt.
L’article 641 du code général des impôts précise les délais qui incombent aux héritiers pour procéder à cette déclaration. Ainsi « Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D'une année, dans tous les autres cas. » Autrement dit, si le défunt est décédé en France métropolitaine, les héritiers, donataires ou légataires disposent de six mois à partir du jour du décès pour déposer une déclaration de succession. Pour tout décès intervenu en dehors de la France métropolitaine, le délai est allongé à une année.
Pour de multiples raisons, le délai légalement imposé aux héritiers n’est pas toujours respecté. Cette situation donne lieu à l’application de pénalités de retard. Les articles 1727, 1728 et 1729 du code général des impôts disposent respectivement des intérêts de retard, des sanctions en cas de défaut ou de retard de déclaration et d’une insuffisance de déclaration.
En vertu de l’article 1727. III, « le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. » Autrement dit, en cas de dépôt tardif, les héritiers devront verser mensuellement 0,40 % du montant des droits dus à l’administration fiscale. Le IV du même article dispose, quant à lui, que « L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. »
L’article 1728 du code général des impôts prévoit des hypothèses ou les pénalités seront majorées. Pour les déclarations de successions tardives, une majoration de 10% est prévue lorsque le retard excède six mois (au premier jour du septième mois).
L’administration fiscale peut mettre en demeure les héritiers retardataires. Lorsque ces derniers n’ont toujours pas procédé à la déclaration de succession dans les 90 jours suivant la réception de la mise en demeure, alors ils s’exposent à une majoration de 40 %.
