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Bénéficiaire d'une assurance-vie, vous êtes en quête de réponse suite au décès du souscripteur ? Vous lisez des informations contradictoires quant à la nécessité ou non de déclarer l’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire au notaire et vous êtes perdu ? Vous ne savez pas quoi faire et quelles sont vos obligations ? L’assurance vie est-elle soumise à une déclaration notariale ? Des divergences d’opinion persistent, explications.
La déclaration au notaire est-elle nécessaire ?
Le Code des assurances tranche la question de savoir s’il faut déclarer ou non l’assurance-vie dont on est bénéficiaire au notaire. Il affirme qu'un contrat d’assurance-vie n’est nullement compris dans la succession même si, dans certaines hypothèses détaillées ci-après, il s'avère plus judicieux de réaliser ces formalités déclaratives.
Le principe est ainsi formulé « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa résignation, est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré » (article L132-12 du Code des assurances).
En d'autres termes, l'assurance-vie étant exclue de la succession du défunt, elle n’a pas à figurer aux rangs des biens constituant le patrimoine du défunt. Ainsi aucune prérogative d'information n'est dévolue au notaire chargé de la succession.
Lors de l' évaluation permettant de constituer la somme de la quotité disponible ou de la réserve héréditaire, le capital issu de l'assurance-vie ne sera pas pris en considération.
Le rôle du notaire présente peu d'intérêt dans ces circonstances et il n'a pas à être sollicité puisque les règles civiles successorales échappent à cette configuration contractuelle. Le dénouement du contrat d’assurance vie s'opèrera donc de façon indépendante.
Dans quel cas déclarer l’assurance vie au notaire ?
Plusieurs situations vous imposeront sûrement de déclarer l’assurance vie au notaire. Il convient d’en dresser une liste non exhaustive …
Si vous considérez que les primes versées sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, cela peut avoir des conséquences.
Ces primes manifestement exagérées sont soumises soit au rapport à la succession pour le calcul de l’actif successoral, soit à réduction lorsque la réserve héréditaire est atteinte.
Le fisc peut également constater l'importance des primes payées et considérer qu’il y a eu une exagération. Dans cette hypothèse, il peut demander une requalification en donation indirecte.
Par ailleurs, vous êtes le conjoint survivant et vous avez touché les primes d’une assurance-vie contracté en commun avec votre défunt époux. Dans ce cas, si vous étiez mariés sous le régime de communauté légale et que le contrat d’assurance-vie a été approvisionné avec des fonds communs, vous devez en principe déclarer l’assurance vie au notaire. En effet, pour les contrats non dénoués, la valeur de rachat intègrera pour moitié l’actif de la succession.
En outre, vous êtes héritier mais vous vous apercevez que le défunt n’avait désigné personne comme bénéficiaire de l’assurance-vie… Dans ce cas, le capital de l’assurance-vie est directement réintégré à l’actif de succession.
Une augmentation des frais du notaire consécutive à cette déclaration notariale est à prévoir dans la mesure où le calcul de ses honoraires est basé sur la prise en compte de l’actif successoral.
