Vous venez d’être contacté par un généalogiste et vous vous interrogez sur vos droits et obligations ? Bien que certains généalogistes abusent de leur position dans la succession, il n’en demeure pas moins qu’ils ont un rôle important alliant la complexité des recherches et la parfaite maîtrise des outils à leur disposition. Cette fonction a toutefois un coût : le dur labeur du généalogiste doit logiquement être rémunéré.
Vous vous demandez quel est le rôle du généalogiste ? A l’instar du notaire, le généalogiste a un rôle déterminant dans le règlement de la succession du défunt. En effet, en tant que professionnel du droit, le généalogiste intervient en cas de vacance ou de déshérence, c’est-à-dire en présence de succession où aucun héritier n’est connu. Grâce à ses investigations, le généalogiste dresse un tableau généalogique afin d’établir la dévolution successorale et ainsi d’identifier et de localiser les héritiers du défunt.
Famille recomposée, divorce, enfant adultérin, mobilité internationale, etc. Les causes de déshérence sont de plus en plus nombreuses. Près de 150 000 héritiers seraient ainsi contactés chaque année par des généalogistes afin de permettre le règlement de successions vacantes.
Ce travail d’investigation des généalogistes a un coût. Vous vous demandez comment sont rémunérés les généalogistes ? S’ils se voient confier leur mission par le notaire, ils sont néanmoins rémunérés par les héritiers. Le montant de cette rémunération est prévu dans le contrat de révélation qui doit être signé par les héritiers avant de se voir révéler l’identité du défunt. Les héritiers s’engagent alors à verser au généalogiste un pourcentage de la part d’héritage qui leur revient.
Les contentieux relatifs au contrat de révélation peuvent être nombreux : les héritiers estiment que le montant demandé par le généalogiste est disproportionné au regard des investigations menées ? Les héritiers refusent de signer le contrat de révélation car ils connaissent l’identité du défunt ?
En tant qu’héritier, vous avez été approché par une Étude de généalogiste, mais vous avez refusé de signer le contrat de révélation ? Pourtant, malgré le fait que le contrat n’ait pas été conclu le généalogiste vous réclame une rémunération ? Qu’en est-il de la pratique ?
Dans un arrêt du 10 mai 2013, la Cour d’Appel de Colmar a considéré que, même en l’absence de signature du contrat de révélation, l’héritier appelé à la succession grâce aux investigations menées par le généalogiste doit rémunérer ce dernier.
En l’espèce, le notaire en charge de la succession indiquait ne posséder aucun élément lui permettant de déterminer s’il existait des héritiers, et le cas échéant de les identifier, d’autant plus que « le défunt lui avait précisé 'ne plus avoir d’héritier et envisager d’établir un testament’ ». Le travail du généalogiste semblait donc s’avérer indispensable pour retrouver les héritiers et permettre le règlement de la succession.
Si l’héritière avançait qu’elle avait « mandaté un avocat aux fins de règlement de la succession avant d’être contactée ultérieurement par le généalogiste », la Cour d’appel a malgré tout considéré que « le généalogiste pouvait prétendre à une rémunération sur le terrain de la gestion d’affaire » dans la mesure où, l’héritière n’apportant pas la preuve de ses démarches avant l’intervention du généalogiste, ce dernier avait agi dans son l’intérêt en lui révélant une succession en sa faveur.
Ainsi la Cour énonce qu’« eu égard aux démarches du généalogiste successoral et à leur utilité, en rapport avec l’importance de la succession dévolue », le généalogiste professionnel mérite une indemnisation.
Il apparaît dans la pratique que de nombreux héritiers saisissent la justice afin de demander une réduction des honoraires du généalogiste. Le Tribunal peut faire droit à cette requête s’il estime que le tarif indiqué dans le contrat de révélation est trop élevé eu égard aux démarches accomplies. De même, si le juge estime que le contrat de révélation signé par l’héritier est sans cause et inutile, il peut le déclarer sans effet.
Source : Arrêt de la Cour d’Appel de Colmar du 10 mai 2013 n° 311/13, 10/06768, JurisData : 2013-009162.
