Vous avez été approché par une étude de généalogiste. Vous avez décidé de signer un contrat de révélation afin de connaître l’identité du membre de votre famille qui vient de décéder. Or il s’avère que vous auriez forcément appris ce décès sans l’intervention d’un généalogiste, car il s’agit d’une personne avec laquelle vous étiez en contact ?
Une étude de généalogiste a pris contact avec vous en vous informant du décès d’une personne de votre famille dont vous seriez héritier. Afin de vous dévoiler l’identité de ce proche, elle vous a demandé de signer un contrat de révélation, ce que vous avez fait. Vous découvrez ainsi que vous auriez pu apprendre le décès de cette personne sans devoir faire appel aux services du l’étude. Pourtant aujourd’hui celle-ci vous réclame une part importante de l’héritage alors que son intervention était superflue. Vous vous demandez ce qu’il convient de faire, car vous vous retrouvez dans l’embarras ? Cet article est là pour vous aider.
La jurisprudence a posé une solution face à ce type de situation. Ainsi, le pôle 3, chambre 1 de la Cour d’Appel de Paris rend un arrêt relatif au contrat de révélation sans effet le 6 mars 2013.
En l’espèce, le Notaire a fait appel au service d’un généalogiste sans s’attacher plus que cela à rechercher les membres de la famille du de cujus. Le notaire avait été saisi par le tuteur qui n’avait pas connaissance des liens de filiations existants, ceci étant renforcé par l’éloignement géographique desdits parents au quatrième degré. « Il n’est pas anormal que le juge des tutelles n’ait pas cherché à les contacter lors de la mise sous tutelle, mais il est inexplicable que le Notaire se soit satisfait de ce que le tuteur ne connaissait pas ses héritiers pour entreprendre, sans procéder ou faire procéder à la moindre recherche élémentaire au domicile de l’intéressée, de mandater l’étude généalogique. »
La Cour considère que « l’existence de la succession de la défunte devait normalement parvenir à la connaissance de l’appelante sans l’intervention d’un généalogiste ». En effet, le Notaire aurait pu, en faisant des recherches, découvrir celle-ci, ne serait-ce que grâce aux nombreuses correspondances appartenant à la défunte attestant de la proximité des petits-neveux avec leur grand-tante.
Dès lors les services d’un généalogiste sont inutiles. En effet, le contrat de révélation ainsi signé se retrouve sans cause. La Cour d’Appel déclare que « le contrat de révélation de succession signé par la cohéritière doit être déclaré sans effet pour absence de cause ».
Les conséquences de cette décision sont importantes. En effet, dès lors qu’il est constaté une absence de cause au contrat de révélation de succession et que celui-ci est jugé sans effet, l’étude généalogique ne peut prétendre à la rémunération de ces recherches qui se sont avérées vaines. Ainsi le juge estime que l’héritier ayant signé le contrat de révélation n’est pas tenu au règlement du généalogiste qui s’élèverait à une part importante de l’héritage.
En droit, le contrat n’est pas formé dès lors qu’il manque un des éléments constitutifs. La cause est l’un de ces critères essentiels. En principe un contrat sans cause n’est pas valide. Dès lors une obligation sans cause est sans effet (article 1131 du Code Civil).
Dès lors que le contrat a une cause, il est valide. Néanmoins, héritiers, restez méfiants et renseignez-vous. En effet, il arrive que la rémunération prévue par le contrat de révélation soit disproportionnée aux recherches effectuées.
Une action en diminution des honoraires (à ne pas confondre avec l’action en réduction) est alors ouverte pour les héritiers à qui l’Étude de généalogie réclame une partie de l’actif successoral.
