Vous venez de perdre un proche et au moment de l’ouverture de la succession vous apprenez l’existence d’un testament dont la validité vous paraît plus que discutable. Vous vous demandez s’il est possible de contester le testament et quelles sont les démarches à effectuer ? Les lignes qui suivent devraient vous aider à y voir plus clair.
Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez contester le testament laissé par le défunt ?
Sachez qu’il existe trois formes de testament, authentique, olographe et mystique, chacun soumis à un formalisme particulier dont le non-respect est source de nullité.
Le testament notarié est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins (article 971 du Code civil). Il est dicté par le testateur au notaire, lequel doit s’assurer que le disposant a la capacité nécessaire et qu’il n’est, par exemple, pas atteint d’insanité d’esprit. L’intervention du notaire fait du testament authentique l’acte le plus sûr.
Le testament olographe doit être écrit en entier de la main du testateur, daté et signé (article 970 du Code civil). Il n’est en revanche soumis à aucune autre condition de forme, comme par exemple des formules sacramentelles particulières. Il résulte de ces dispositions que les testaments olographes dactylographiés ou imprimés sont en principe nul pour vice de forme.
Enfin, le testament mystique, testament le plus rare, est remis scellé au notaire qui est tenu de dresser un acte de souscription. Ce testament est secret et peut être écrit par un tiers ou à l’ordinateur. Il doit en principe être signé. Si le testateur est dans l’incapacité de le faire, il peut en faire état au notaire au moment de l’acte de souscription.
Quel que soit le type de testament, soyez vigilant quant au délai pour agir ! Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’engager une action en justice.
Le défunt a laissé un testament authentique et vous vous demandez si vous pouvez le contester ?
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation rappelle qu’un testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins (Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, n°10-17.168). En l’espèce une personne décède en laissant pour unique héritière sa nièce. Cette dernière découvre l’existence d’un testament authentique dressé par un notaire par lequel elle institue une fondation légataire universelle. La nièce s'est inscrite en faux et a demandé l'annulation du testament. L’article 971 du Code civil énonce : « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Il n’était pas établi que « le notaire avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle-ci ». Qu’importe les intentions de la testatrice, le testament est nul.
Vous apprenez que le notaire qui s’est chargé est un membre de la famille du légataire universel désigné par le défunt et vous vous interrogez sur la validité du testament ? Sachez que le notaire ne doit pas être parent ou allié du bénéficiaire du testament, ou intéressé à l’acte. Il en va de même pour le second notaire présent ou pour les témoins présents. A défaut, vous pouvez demander la nullité du testament authentique. En revanche, la Cour de cassation a admis que le partenaire du légataire puisse être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, n° 17-10.876).
Le testament laissé par le défunt a été rédigé sur une feuille volante et comprend de nombreuses ratures ? Vous vous demandez si celui-ci est malgré tout valable ? Sachez que si le document en question comprend la mention « brouillon » il peut être déclaré nul (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 Juin 2006 - n° 05-10.508). En effet, la volonté du défunt doit être non équivoque et peut même être recherchée dans des éléments extérieur au testament lui-même. Le pouvoir d’appréciation du juge est alors d’une importance considérable : un testament écrit sur un morceau de feuille ou sur une serviette pourrait alors être considéré comme valable si la volonté de tester du défunt est réelle.
Au moment de l’ouverture de la succession, un des héritiers produit un testament olographe dont l’écriture vous laisse coi. Vous ne reconnaissez par l’écriture du défunt et vous souhaitez demander la nullité du testament. Vous pourrez par exemple entamer une procédure en vérification d’écriture. S’il s’avère qu’il ne s’agit pas de l’écriture du défunt, vous pourrez demander la nullité du testament écrit par un tiers.
Les raisons pouvant pousser un héritier à vouloir contester un testament sont en réalité bien plus nombreuses, de telle sorte qu’il est impossible de les énumérer de manière exhaustive.
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