À la suite d’un décès d’un proche, vous êtes confronté aux démarches administratives liées à la succession ? Les biens successoraux sont-ils situés à l’étranger et en France ? Le défunt avait-il son domicile à l’étranger ? Face à une telle situation, il est utile de savoir comment procéder à la déclaration de la succession ainsi qu’au règlement des droits de succession.
Le dépôt de la déclaration de succession aux impôts est une étape nécessaire lors du règlement d’une succession, car c’est à compter de ce moment que les droits de succession doivent être payés.
Ainsi, lorsque le défunt est décédé en France, la déclaration doit s’effectuer en France dans les six mois à compter du jour du décès.
En revanche, si le décès a eu lieu à l’étranger, mais que le défunt était français ou avait son domicile en France, les héritiers disposent d’un an pour procéder au dépôt de la déclaration de la succession en France.
Dès lors, si une succession est assortie d’un élément d’extranéité, celle-ci sera qualifiée comme étant une succession internationale. Il peut s’agir de la nationalité du défunt, de la localisation des biens, du domicile du défunt…
Le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence et la loi applicable à la succession ne traite pas du domaine fiscal. La fiscalité des successions relève de la compétence exclusive des États membres.
Toutefois, le paiement des droits de succession engendre une grande confusion pour les héritiers surtout en présence d’une succession internationale. Cela peut entrainer des conflits liés à la succession.
En matière de taxation des successions, il appartient à l’État dans lequel le défunt avait son domicile de taxer l’ensemble des biens faisant partie du patrimoine mondial au jour du décès.
S’agissant des droits de mutation à titre gratuit (appelé plus communément droits des successions) si le défunt était domicilié en France, la loi française régit le paiement des droits de succession sur l’ensemble des biens situés en France et à l’étranger, sous réserve de respecter les conventions bilatérales en matière successorale.
Le taux d’imposition sera calculé en fonction de la valeur totale de la succession y compris les biens se situant à l’étranger.
Si le défunt ne résidait pas en France au moment de son décès, le notaire français ouvrira la succession en France seulement si la succession est assortie de biens immobiliers situés en France.
Dans le cas où le défunt, français, résidait dans un pays signataire d’une convention fiscale bilatérale avec la France, les héritiers payeront les droits de succession uniquement sur les biens situés en France.
Cependant, les successions peuvent être exonérées de paiement en France des droits de succession sous les deux conditions cumulatives suivantes :
Il peut arriver que la succession, du fait de sa nature internationale, soit assujettie à une double imposition par la France ainsi que le pays où se trouvent les biens ou le domicile du défunt.
Ceci peut résulter en cas d’absence de convention bilatérale répartissant le droit de taxer entre deux États, car il appartient à la loi nationale de chaque Etat de déterminer les règles fiscales successorales. En effet, le rôle crucial des conventions fiscales bilatérales entre la France et d’autres États est d’éviter la double imposition de la succession.
