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Vous venez de perdre un proche et vous découvrez au cours du règlement de la succession qu’il possédait un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger. Le notaire attire votre attention sur la déclaration des biens situés à l’étranger auprès de l’Administration fiscale française. Vous êtes un peu perdu mais surtout, vous souhaitez éviter tout déboire avec le fisc. Grâce aux lignes qui suivent, vous pourrez y voir un peu plus clair avant d’entamer les démarches fiscales.
Succession internationale : quid des délais ?
Succession en France ou succession internationale, les obligations sont les mêmes !
Pour rappel, une succession est dite internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque le défunt décède ou possède des biens dans un autre pays que celui de sa nationalité ou résidence, ou encore lorsque les héritiers sont étrangers.
Ainsi, l’ouverture de la succession nécessite de dresser dans les meilleurs délais une déclaration de succession. Elle devra comprendre tous les biens composant le patrimoine du défunt. Ainsi, s’il était propriétaire de comptes bancaires situés à l’étranger, ces derniers devront être répertoriés dans la déclaration.
En principe, pour un décès ayant eu lieu en France, la déclaration de succession doit être adressée à l’Administration fiscale dans les six mois à compter du jour du décès.
Mais quid d’une succession internationale ?
Dans le cas où le décès est intervenu à l’étranger, les héritiers auront un an pour déposer la déclaration de succession.
Dans tous les cas, le délai court à compter du jour du décès, sans que l’administration n’ait à prouver l’acceptation des bénéficiaires.
En cas de retard, les héritiers devront s’acquitter en sus des intérêts et pénalités fiscales.
La domiciliation fiscale du défunt : quels biens seront soumis à imposition en France ?
Le critère de la domiciliation fiscale du défunt est primordial pour l’identification des biens soumis à imposition en France.
En effet, si le défunt était domicilié fiscalement en France, il sera nécessaire de déclarer tous ses biens situés en France et à l’étranger. Les héritiers devront alors déclarer les comptes bancaires dont ils auront hérité.
Le notaire français ouvre alors la succession en France et la loi française soumet tous les biens situés en France ou à l’étranger aux droits de succession, sauf clause contraire contenue dans une convention internationale. Cela inclut donc le compte bancaire dont vous avez hérité.
Dans tous les cas, pour éviter une double imposition des biens dont vous héritez, vous devez vérifier l’existence d’une convention bilatérale entre la France et le pays étranger où se trouvent les biens en question. Par exemple, il existe une fiscalité particulière pour les successions franco-israéliennes ou les successions franco-suisses.
Pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers, sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France :
- tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France ;
- les biens meubles ou immeubles situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité et que l'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci ;
- les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus d'un donateur ou d'un défunt domicilié hors de France, par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci.
A l’inverse, vous serez exemptés de paiement de droits de mutation en France si deux conditions sont réunies :
- le défunt et les héritiers sont tous domiciliés hors de France
- les biens du défunt sont tous situés à l’étranger
La non-déclaration des comptes bancaires situés à l’étranger constitue une fraude fiscale. La dissimulation de ces comptes à l’Administration fiscale vous expose à des poursuites pénales et la non-régularisation de ces avoirs peut engendrer l’application de pénalités fiscales conséquentes.
Le mieux est encore de se renseigner sur la procédure de régularisation des avoirs à l’étranger …
