Vous découvrez à l’ouverture de la succession qu’une partie de l’héritage a été absorbée par plusieurs libéralités effectuées du vivant du défunt et par voie testamentaire. Vous n’aviez pas connaissance de ces libéralités et elles impactent fortement vos droits d’héritier réservataire dans la succession. Vous ne souhaitez pas en rester là ! Fort heureusement, la loi offre à l’héritier lésé la possibilité d’agir en réduction de ces libéralités pour rééquilibrer les droits de chacun dans une succession.
Vous êtes un héritier et vous constatez, après le décès d’un proche, qu’une donation consentie de son vivant vous prive d'une part subséquente de votre héritage ? Vous vous interrogez sur les moyens qui s’offrent à vous pour remédier à cette lésion ?
L'action en réduction est un recours judiciaire qui profite aux héritiers dit « réservataires » lorsqu’ils souhaitent contester la part des donations qui excède la quotité disponible et affecte leur héritage.
Elle est le corollaire d’un principe fondamental en droit français qui interdit de déshériter ses enfants de leur part « réservataire », part d’héritage qui leur revient de droit eu égard à leur qualité d’enfants du défunt.
En revanche, la quotité disponible est la fraction du patrimoine entièrement laissée à la disposition du défunt. Elle peut être attribuée aux héritiers réservataires de manière égale ou non, ou à d’autres héritiers tels que des héritiers testamentaires ou des légataires.
Lorsqu’un désavantage naît au détriment d’un héritier réservataire du fait de l’attribution d’un legs ou d’une libéralité à un autre héritier, l'action en réduction permet de redistribuer les cartes et rétablir le juste équilibre entre les droits de chaque héritier.
Autrement dit, cette action vise à restreindre les libéralités consenties par le défunt afin de reconstituer la part réservée aux héritiers.
L’objectif de ce mécanisme est d’ailleurs pleinement affiché par les dispositions de l’article 920 du Code civil qui prévoit que « les libéralités directes ou indirectes qui portent atteintes à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ».
Vous estimez avoir été lésé dans le cadre du règlement d’une succession parce qu’une donation a été consentie à un autre héritier ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez agir en réduction de cette libéralité ?
C’est la loi qui fixe les bénéficiaires de cette action. Selon l’article 921 du Code civil, « la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou leurs ayants cause : les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter ».
En d’autres termes, seuls les héritiers réservataires ou leurs ayants droit peuvent saisir le juge d’une action en réduction pour faire valoir leurs droits. Les ayants droit sont ceux qui auront vocation à représenter leurs parents dans une succession lorsque ces derniers sont prédécédés, renonçant ou ont fait l’objet d’une cause d’ingratitude.
Si l’héritier réservataire se trouve sous le coup d’un régime de protection judiciaire, c’est-à-dire qu’il est sous tutelle ou curatelle, c’est alors son tuteur ou son curateur qui devra engager l’action en réduction en son nom.
Afin d’agir en réduction d’une libéralité, l’héritier réservataire, ou ses ayants droit, dispose d’un délai de cinq ans, à compter de l’ouverture de la succession, ou deux ans à compter du moment où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve (article 921 al. 2 du Code civil).
Attention toutefois, l’action en réduction n’est plus accessible aux héritiers à compter de dix ans après le décès.
Par ailleurs, l’action se déroule devant le Tribunal judiciaire et la présence d’un avocat est obligatoire.
Pour reconstituer le patrimoine, les biens dont il a été disposé par donation sont fictivement réunis à la masse ; d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Ensuite, on calcule sur tous ces biens quelle est la quotité disponible dont le défunt a pu disposer.
Enfin, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, l’héritier qui aura été gratifié de manière excessive indemnise les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité.
