Vous êtes le parent d’un héritier mineur ou majeur incapable, vous devez régler une succession en son nom et vous vous interrogez sur son déroulement ? Il est vrai qu’en leur présence la succession peut se complexifier et peut même parfois se retrouver totalement bloquée. Focus sur les spécificités de cette succession singulière.
Un héritier mineur ne dispose pas de la capacité d’administration de ses biens. Ainsi, ce sont les parents qui ont l’autorité parentale (article 382 du Code civil) ou bien le tuteur après accord du conseil de famille (si le mineur est sous tutelle) qui vont effectuer ce choix pour lui.
Si ces derniers souhaitent accepter purement et simplement la succession, ils doivent remplir un formulaire (accessible sur internet) afin de demander une autorisation au juge aux affaires familiales qui intervient en tant que juge des tutelles. Lorsque ce dernier valide la décision, ils ont alors la capacité d’accepter purement et simplement cette succession, que ce soit de manière expresse, donc par écrit, sous signature privée ou par acte authentique, ou bien de manière tacite, en réalisant certaines démarches comme le fait de gérer les biens de la succession.
Il est aussi possible de l’accepter à concurrence de l’actif net. Pour cela, il faut remplir un formulaire par écrit (disponible sur internet) ou bien formuler la demande sur papier libre. Le document est ensuite transmis au greffe du tribunal judiciaire et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Dans ce cas, l’autorisation du juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire.
Enfin, ils peuvent renoncer à la succession au nom du mineur. Dans ce cas-là, l’autorisation préalable du juge aux affaires familiales est requise. La demande devra être faite à l’aide d’un formulaire et déposée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la commune des parents ou du tuteur.
Lorsque le majeur incapable est héritier, il convient de distinguer s’il est sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale puisque les règles varient en fonction du régime de protection.
Concernant l’acceptation pure et simple, il existe une particularité pour l’héritier sous tutelle, puisqu’il est possible d’accepter purement et simplement en son nom sans autorisation préalable du juge si l’actif est manifestement plus important que le passif, après envoi d’une attestation du notaire en charge de la succession.
Autrement, si l’héritier est sous tutelle et que l’actif n’est pas manifestement plus élevé, il est obligatoire de demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection. La demande est déposée au greffe du service concerné. Une fois la décision d’autorisation du juge obtenue, si cette dernière est acceptée, le tuteur est en mesure d’accepter. Si la succession est acceptée, le choix est irrévocable et il ne sera plus possible de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer.
La procédure est identique en cas de représentation d’un héritier sous habilitation familiale. S’il est assisté par son tuteur en revanche, c’est le majeur qui entreprendra les démarches avec son aide.
Si l’héritier est sous curatelle en revanche, aucune demande d’autorisation n’est nécessaire, le majeur protégé pouvant accepter lui-même avec l’aide de son curateur.
Il est aussi possible d’opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net, notamment lorsque le montant des dettes n’est pas connu.
Peu importe le régime de protection qui concerne l’héritier, son représentant doit remplir une déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
Si la succession s’est ouverte avant novembre 2017, il faut déposer ou adresser la déclaration d’acceptation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Cette déclaration doit être publiée au BODACC, moyennant la somme de 16 euros. Si la succession a été ouverte après, il est possible de la déposer ou de l’adresser au greffe, mais aussi à un notaire.
En cas de renonciation à la succession, si le majeur est sous tutelle ou sous habilitation familiale, il est obligatoire de solliciter l’autorisation du juge des contentieux de la protection par formulaire et la déposer au greffe du domicile du majeur protégé (le majeur pouvant le faire par lui-même avec l’assistance de son tuteur dans le cas de l’habilitation familiale si le tuteur n’est habilité qu’à l’assister et non à le représenter). Une fois l’autorisation obtenue, pour toute succession ouverte après octobre 2017, il est nécessaire de remplir une déclaration de renonciation et il faut l’envoyer par la suite au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou au notaire. Si elle a été ouverte avant, il n’est possible de l’adresser qu’au greffe.
Concernant le majeur sous curatelle, aucune autorisation préalable du juge des contentieux de la protection n’est requise. Il suffit que le majeur remplisse sa déclaration de renonciation, en étant accompagné du curateur. Cette fois-ci encore pour les successions ouvertes après octobre 2017, cette déclaration est reçue par le greffe du dernier domicile du défunt ou par le notaire.
