Votre parent était titulaire de droits sociaux dans une SCI, une SAS ou encore une SNC ? Lors de la liquidation de sa succession, des conflits peuvent apparaître entre les héritiers ou avec des tiers. Quels sont les cas de figure couramment rencontrés en pratique ? Comment y faire face ? Mise au point sur la liquidation d’une succession en présence d’une société.
De plus en plus de particuliers privilégient la voie sociétaire afin d’organiser le transfert de leur patrimoine. Pour parvenir à réaliser cette opération, ces derniers vont devenir propriétaires de droits sociaux ou créer une société (affectant ainsi une partie de leurs biens mobiliers et immobiliers ou pour en acquérir par son biais), en France ou à l’étranger, selon les avantages fiscaux qu’ils peuvent en tirer.
Cependant, lorsque de tels droits sociaux figurent dans l’actif successoral, les litiges peuvent être fréquents entre les héritiers, qu’il s’agisse d’une suspicion de donation déguisée, d’une sous-évaluation ou encore d’une opposition à la sortie d’indivision.
Il est à noter que lorsqu’un doute existe quant à la valeur des parts ou titres reçus, il existe une possibilité de solliciter judiciairement leur évaluation. Ceci supposera l’intervention d’un expert, obligatoirement désigné par le Président du tribunal.
Dans l’hypothèse où vous soupçonnez une donation déguisée avec sous-évaluation du montant des droits sociaux légués, vous devrez alors apporter la preuve par tous moyens qu’une telle opération a été réalisée en violation de vos droits en tant qu’héritier réservataire.
De même, une opposition des héritiers à la sortie de l’indivision est fréquente. De ce simple conflit nait parfois un conflit entre associés ! Ainsi, un tel refus de revente des titres peut aboutir à saisir la voie judiciaire.
Au-delà de ces potentiels conflits, les héritiers appelés à succéder doivent également procéder à une déclaration de la succession. Cette dernière devra correspondre à la réalité des éléments composant le patrimoine du défunt.
Là encore, des difficultés peuvent survenir. Il conviendra ainsi de rester attentif quant à l’évaluation des parts sociales ou des titres détenus par le défunt. En effet, toute déclaration incorrecte et injustifiée conduira à un redressement de la part de l’administration fiscale.
Enfin, de potentielles difficultés peuvent surgir quant à la détermination de la loi applicable dans le cadre d’une succession internationale. À titre d’exemple, en cas d’héritage de droits sociaux d’une entité domiciliée à l’étranger, quelles sont les règles fiscales applicables ? La réponse à cette question dépendra de nombreux facteurs, telle que l’existence ou non d’une convention bilatérale entre les deux pays.
À la suite du décès du dirigeant ou d’un associé, il convient de s’intéresser au sort de l’entreprise ainsi qu’à celui de ses salariés. Va-t-elle survivre ? Qui sera à la tête de la société ?
Au sein d’une succession, l’entreprise est considérée comme étant un bien comme un autre. Par conséquent, les règles de dévolution ne diffèreront pas. Ainsi, la valeur d’une entreprise devra être estimée, et inscrite dans la déclaration de succession.
Les parts de l’entreprise seront ensuite transmises aux héritiers. La société n'est donc pas dissoute de plein droit par le décès d'un associé, elle pourra continuer avec ses héritiers ou légataires.
De même, sachez que vos héritiers pourront être fiscalement avantagés. Ainsi, ils pourront bénéficier d’un abattement de 75% de la valeur des parts ou actions des biens affectés à l’exploitation, sous certaines conditions.
Cependant, il est à préciser que la société n’est en réalité pas un bien comme les autres. Ainsi, si les héritiers reçoivent des droits, ils hériteront également d’obligations liées à la cession de ces parts sociales.
Concernant la gestion de l’entreprise, chacun des héritiers deviendra alors propriétaire de parts de l’entreprise. Cette indivision peut poser problème lorsqu’il s’agit de prendre des décisions. Il peut alors être conseillé de désigner l’un des héritiers, le plus à même de gérer une entreprise, comme repreneur au moment du partage.
Mais alors, est-il possible d’anticiper les conséquences de ce décès ? Les statuts peuvent en effet organiser la transmission des parts sociales en cas de décès.
Plusieurs options peuvent alors être prévues, tels que la dissolution de la société, un agrément des associés en place en cas de continuité avec les héritiers, ou encore une répartition des parts du défunt entre les associés survivants.
Cependant, en cas de silence des statuts quant au sort des parts sociales à la suite d’un décès, la société continuera avec les héritiers, puisqu’ils ont vocation à recueillir le patrimoine du défunt.
La transmission de parts sociales est donc une opération globalement délicate à mettre en œuvre, elle requiert une bonne compréhension des statuts de la société.
