Vous venez d’hériter et vous vous retrouvez en indivision. Un des indivisaires occupe ce bien de manière privative, mais ne règle pas les charges et ne paie pas d’indemnités d’occupation. Vous souhaitez récupérer ce qui vous est dû, mais vous ne savez pas quels sont vos recours ?
Dès l’ouverture d’une succession, les héritiers d’une succession deviennent propriétaires des biens du défunt : ils sont en indivision. Cependant, chaque indivisaire a droit à une fraction théorique ou quantum dont ils vont hériter à terme, une fois le partage effectué.
Durant l’indivision, tous les indivisaires ont un droit équivalent d’user et de jouir du bien.
Par exemple, un immeuble d’habitation qui serait utilisé par un indivisaire dans le cadre d’un usage professionnel ne serait pas utilisé conformément à sa destination. Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire de caractériser l’abus ou non.
Étant donné que les indivisaires ont l’usage et la jouissance sur les biens indivis, ils sont en mesure de s’organiser et conclure des conventions.
Si les biens indivis sont loués, les indivisaires percevront une quote-part des fruits et revenus de l’ensemble des biens qui sera proportionnelle à leurs droits dans l’indivision.
Il est aussi possible qu’un indivisaire se voir conférer un usage particulier de la chose indivise par convention ou par voie de fait. En l’échange de ce droit supplémentaire, le coindivisaire aura différentes obligations :
Cette indemnité d’occupation est dans le meilleur des cas déterminée à l’amiable entre tous les indivisaires. Si cependant l’indivisaire occupe le bien sans avoir consulté les coindivisaires, cette indemnité sera fixée par le président du tribunal compétent.
L’indemnité d’occupation sera due jusqu’à ce que l’indivisaire libère les lieux ou jusqu’à ce que le partage soit acté. En d’autres termes, le fait que le partage soit en cours ne fait pas obstacle à la sanction de l’indivisaire contrevenant.
L’indivisaire qui occupe les lieux sans verser d’indemnités et qui ne respecte pas sa destination abuse du bien indivis. Les coindivisaires peuvent donc saisir le juge pour faire cesser l’abus et demander réparation.
Ils peuvent d’abord agir pour demander de récupérer les indemnités d’occupation. Attention ! En tant qu’indivisaires, vous ne disposez que de cinq ans pour agir. Vous devez donc agir rapidement afin de faire valoir vos intérêts.
Il est ensuite possible pour les coindivisaires de demander l’expulsion de l’indivisaire contrevenant. Cela n’est possible que lorsque l’indivisaire exerce des droits indivis incompatibles avec les droits des autres indivisaires (Cour de Cassation, 1e civ. 26 octobre 2011, 10-21.802).
