Vous héritez d’une maison au décès de vos parents et vous avez des frères et sœurs ? La maison en question étant non divisible, vous vous demandez comment va se passer la dévolution successorale ? La loi prévoit que vous allez être en indivision sur ce bien avec les autres cohéritiers. Focus sur la notion d’indivision et ses conséquences.
L’indivision est la situation d’un bien (ou d’un ensemble de biens) sur lequel plusieurs personnes ont un droit de propriété sans qu’aucun d’eux n’ait de droit exclusif dessus. Cette situation se rencontre fréquemment dans le cadre d’une succession lorsque plusieurs héritiers héritent d’un bien immobilier : chacun en possède une part sans qu’aucun d’eux n’en possède l’exclusivité pour lui seul. On parle alors de « bien indivis ».
Tant que le partage de la succession n'a pas été effectué, les héritiers et légataires sont propriétaires en indivision des biens de l'héritage. On parle alors d'une indivision subie. Toutefois, même lorsque le partage s’effectue, tout ou partie des biens, notamment immobiliers, est susceptible de rester en indivision, parce qu'ils ne peuvent être matériellement divisés et que les héritiers préfèrent les conserver en copropriété. C'est souvent le cas pour une maison de famille.
Les héritiers en indivision peuvent user du bien indivis à condition de respecter le droit des autres cohéritiers. A titre d’illustration, les héritiers doivent se mettre d’accord d’un temps d’occupation pour chacun d’eux pour user de la maison de famille à la mer. En revanche, si l’un des héritiers use de façon exclusive du bien, il devra reverser à ses cohéritiers une indemnité d’occupation (article 815-9 du Code Civil).
De plus, vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres (travaux, entretien de la maison…). Il s’agit des « actes conservatoires ».
A contrario, les décisions plus importantes nécessitent un accord à la majorité des 2/3 des droits de l’indivision et sont appelées « actes de gestion ». Attention, la majorité des 2/3 des droits de l’indivisions ne signifie pas la majorité des 2/3 des héritiers existants mais bien des parts d’indivisions (si l’un des indivisaire à 66,6 % des parts de l’indivisions il pourra prendre des actes de gestion).
Enfin, si les indivisaires tirent un revenu d’un bien immobilier (loyers) ils toucheront chacun une part de ces loyers en fonction de leurs droits dans l’indivision. De même, ils seront tenus de payer les charges (taxe foncière, charges de copropriétés …) là encore dans au prorata de leurs droits dans l’indivision.
L’article 815 dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Vous pouvez à tout moment demander à sortir de l’indivision.
Deux types de sortie d’indivision existent :
A noter ! En cas de vente d’un bien indivis pour sortir d’une l’indivision vous n’êtes pas obligé d’avoir l’approbation de tous les indivisaires. En effet, l’article 815-1 du Code Civil précise que la vente d’un bien indivis peut être autorisée par voie judiciaire à la demande d’un ou plusieurs indivisaires si leurs droits s’élèvent à 2/3 de l’indivision.
