L’indivision est un régime juridique au sein duquel plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien. Vous êtes indivisaire et vous vous demandez quelles sont les conséquences de ce régime ? Cet article a vocation à vous éclairer sur les dispositions légales qui encadrent l’indivision.
L’indivision permet à un ensemble de personnes d’exercer un droit de propriété sur un bien ou un ensemble de bien jusqu’au jour où il y aura partage.
Les quotes-parts de chacun peuvent être égales ou inégales. En revanche, la part de chacun des propriétaires du bien partagé n’est pas matériellement identifiable : ce n’est qu’au moment de la vente que chacun récupère sa part.
L’indivision est la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes ont un droit de propriété, sans qu’aucun d’eux n’ait de droit exclusif dessus. Cette situation se rencontre notamment dans le cadre d’une succession lorsque plusieurs héritiers héritent d’un bien immobilier.
Tant que le partage de la succession n'a pas été effectué, les héritiers et légataires sont propriétaires en indivision des biens de l'héritage. On parle alors d'une indivision subie. Toutefois, même lorsque le partage s’effectue, tout ou partie des biens, notamment immobiliers, est susceptible de rester en indivision, parce qu'ils ne peuvent être matériellement divisés et que les héritiers préfèrent les conserver en copropriété. C'est souvent le cas pour une maison de famille.
En tant qu’indivisaires, vous devez contribuer au paiement des dettes de l'indivision, c’est-à-dire les frais d'administration et les charges communes se rapportant au bien indivis. Le montant de la contribution au passif d'un indivisaire est proportionnel à la part qu'il détient dans l'indivision. Si vous payez seul un créancier pour une dépense qui s'impose à tous les indivisaires, vous êtes en droit de vous retourner contre les autres indivisaires afin qu’ils vous remboursent le montant correspondant à leurs parts respectives.
Si l'un des indivisaires use et jouit privativement de la chose, il est en principe redevable d'une indemnité d'occupation vis-à-vis des autres indivisaires (article 815-9 du Code civil). Les indivisaires peuvent toutefois décider par convention que cette indemnité ne sera pas due. Cela serait le cas si l’un des indivisaires occupait seul un appartement en indivision.
Concernant vos droits, vous disposez d'un droit d'usage et de jouissance du bien indivis.
Vous disposez également d’un droit de préemption qui vous permet, lorsqu’un autre indivisaire souhaite vendre sa part du bien indivis, d’être prioritaire. Cet autre indivisaire doit prévenir l’ensemble des indivisaires de son intention de vendre en précisant par acte d’huissier, les conditions de la vente. Vous avez alors un délai d’un mois pour transmettre votre décision et éventuellement faire jouer votre droit de préemption. Dans le cas où l’indivisaire vend sa part sans informer les autres indivisaires, la vente sera considérée comme nulle.
Vous avez la possibilité, avec les autres indivisaires, d’établir une convention d’indivision afin de définir les contours des droits et des pouvoirs de chacun.
La gestion de l’indivision peut prendre trois formes selon la situation ; elle peut être individuelle, majoritaire ou commune (à l’unanimité). Toutes sont envisagées par le Code civil.
Un indivisaire peut prendre seul des mesures conservatoires, pour préserver le bien dans l’intérêt de tous les indivisaires.
Certaines mesures peuvent être prises à la majorité des deux tiers des parts d’indivision, c’est le cas des actes d’administration (vendre des meubles indivis pour payer les dettes de l’indivision, conclure des baux d’habitation).
En revanche, pour les décisions les plus graves, l’unanimité est requise : tous les indivisaires doivent y consentir.
Par ailleurs, pour faciliter la gestion de l’indivision, il est également possible de conclure une convention d’indivision. Cette convention doit être écrite et préciser tous les biens de l'indivision qui seront concernés ainsi que les droits de chaque indivisaire.
Néanmoins, lorsque rien n’a été prévu et que la situation devient infernale, vous ne souhaitez qu’une seule chose : sortir de l’indivision.
Selon l'article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision”.
La fin de l’indivision ne peut se faire que d’une seule manière : la vente du bien en indivision, qui peut se faire sous trois formes : la vente des parts, la vente du bien ou le partage judiciaire.
À noter qu’en cas de vente d’un bien indivis pour sortir d’une indivision vous n’êtes pas obligé d’avoir l’approbation de tous les indivisaires. En effet, l’article 815-1 du Code civil précise que la vente d’un bien indivis peut être autorisée par voie judiciaire à la demande d’un ou plusieurs indivisaires si leurs droits s’élèvent à 2/3 de l’indivision.
